Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude grandissante des exploitants agricoles concernant les évolutions nouvelles du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Il semble que : 1º) La réforme va dans le sens d'économies conséquentes réalisées au détriment des plus petits élevages ; 2º) Les prix plafonds d'investissement à l'unité seraient appliqués sur l'ensemble des postes ; 3º) Le programme serait réorienté sur certaines zones géographiques prioritaires essentiellement les zones vulnérables ; 4º) Seules les capacités de stockage excédant la capacité obligatoire dans le règlement sanitaire départemental seraient désormais prises en compte. Une telle restriction lui paraît inadmissible. Cette réécriture du PMPOA donne vraiment l'impression que l'Etat fait tout pour mieux prendre en compte les gros élevages au détriment des plus petits. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle sont ses intentions réelles dans ce domaine et les mesures qu'il compte prendre en faveur des petits élevages.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de 90 UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront mises en uvre après notification à la Commission européenne.
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