Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux effectués par les entreprises artisanales du bâtiment dans des logements anciens de plus de deux ans. En effet, si les professionnels concernés s'affirment pleinement satisfaits de cette mesure, ils constatent qu'elle génère un crédit de TVA d'un montant parfois considérable pour les entreprises du bâtiment. Or, les conditions actuelles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée entraînent pour les sociétés concernées un décalage important puisque la restitution de ce crédit de TVA ne s'effectue que trimestriellement pour les entreprises relevant du régime dit du " réel normal " et annuellement pour les sociétés ayant opté pour le régime dit du " réel simplifié ". C'est pourquoi, les artisans concernés sollicitent la mise en place de remboursements mensuels des crédits de TVA, ce qui permettrait aux entreprises de ce secteur d'activité d'améliorer sensiblement leur trésorerie et d'engager ainsi plus rapidement des investissements voire des embauches de personnels supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement serait susceptible d'envisager la mise en oeuvre de cette mesure et, le cas échéant, les raisons qui pourraient s'y opposer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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