Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation budgétaire de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. En effet, cette caisse, qui assure l'ensemble de la couverture sociale de près de 140 000 personnes si on inclut les ayants droit des salariés et retraités de toute la profession notariale, dispose actuellement d'une équipe administrative de 231 agents sous contrats à durée indéterminée. Or, la dernière création d'emploi remonte à 1992 alors que depuis lors la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Ainsi, le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1,4 à plus de 1,8 million en 1998. Le personnel titulaire ne peut donc plus faire face aujourd'hui et ce malgré le recours systématique aux heures supplémentaires et l'apport de contrats à durée déterminée. Des réclamations de plus en plus nombreuses sont adressées à la direction de la caisse par de nombreux assujettis qui ne comprennent pas les raisons des retards accumulés (100 000 feuilles de maladie sont actuellement en souffrance). Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la caisse de retraite refusent la création de 29 emplois nouveaux et ce contre l'avis de son président et des représentants élus (des salariés, retraités et notaires). Une telle situation risquant de dégénérer, il lui demande en conséquence l'appréciation qu'elle en a ainsi que la façon dont elle envisage d'aider à son amélioration.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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