Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 04/05/2000
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un effet pervers de l'application, fort bénéfique au demeurant, du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les professionnels du bâtiment apprécient beaucoup l'effet stimulant de cette mesure sur l'activité de leur secteur, mais regrettent que leurs entreprises soient remboursées du crédit de TVA généré soit annuellement (cas des entreprises relevant du régime réel simplifié) soit à un rythme trimestriel (cas de celles soumises au régime du réel normal). Cela les contraint à des avances de trésorerie qui peuvent être très pénalisantes. La mise en oeuvre d'un mécanisme de remboursement mensuel des crédits de TVA ne pourrait-elle être envisagée, ce qui permettrait au régime du taux réduit de bénéficier pleinement aux entreprises concernées ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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