Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la SA Jeanne Blanchin, récemment rachetée par le groupe belge Concordia et qui vient, le 1er février, de déposer le bilan au tribunal de commerce de Chambéry. Lors de l'acquisition de l'entreprise, les nouveaux dirigeants ont découvert différentes malversations, dont une fraude à la TVA d'un montant de 14 millions de francs, qu'ils ont immédiatement dénoncées aux services fiscaux. Ceux-ci les ont enjoint, malgré leur bonne foi évidente, de payer les pénalités et intérêts de retard liés à cette fraude, les mettant dans une position très délicate à l'égard de l'ensemble des banques finançant l'entreprise. Afin d'éviter le dépôt de bilan, les dirigeants de Concordia ont rencontré les responsables de ces dernières afin que les lignes bancaires dont ils disposaient soient mobilisées à 100 % (soit 49 millions de francs), proposant quant à eux de procéder à un apport en fonds propres de l'ordre de 39 millions de francs dans la société. L'incertitude planant toujours sur les montants et les délais de recouvrement exigés par les services fiscaux, deux banques n'ont pas accepté cette proposition et ont dénoncé les lignes de crédit qu'elles avaient garanties jusqu'à présent. Après de longues négociations, la direction départementale des services fiscaux a finalement accepté le principe d'une éventuelle remise sur les pénalités, dans le cas où la plainte déposée par les dirigeants de Concordia au tribunal pénal aboutisse à la condamnation de l'ancienne propriétaire, démontrant par la même la bonne foi des nouveaux actionnaires. Il demande à Monsieur le ministre de bien vouloir constater qu'une telle attitude des services fiscaux entraîne de fâcheuses conséquences sur la confiance générale des investisseurs dans l'entreprise qu'ils soutiennent du fait des délais imprévisibles inhérents à toute action en justice. Or, le retrait d'un soutien financier de cette importance a obligatoirement des répercutions en termes d'emploi. En l'occurence, le groupe Jeanne Blanchin se verrait contraint d'envisager un certain nombre de restructurations dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à laquelle il est soumis. Aussi souhaite-t-il que Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui précise ses intentions afin qu'une solution concrète, véritablement concertée et acceptable par tous les acteurs en présence, puisse être dégagée dans l'intérêt évident de l'arrière-pays savoyard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/2000
Réponse. - La situation particulière mentionnée par l'auteur de la question a été évoquée auprès du ministre. Elle a donné lieu à une réponse de sa part aux intervenants concernés.
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