Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des quatre mille salariés des études de mandataires judiciaires suite à la réforme en cours de la profession de mandataire judiciaire. Les salariés des études craignent en effet que cette réforme, qui élargit la profession de mandataire judiciaire à toutes les personnes considérées comme qualifiées par les tribunaux de commerce (notamment professionnels juridiques et experts-comptables), n'aboutisse à des licenciements massifs dans les études qui verront se réduire le nombre de dossiers qui leur seront attribués. Par ailleurs, un décret tendant à réduire les honoraires des mandataires judiciaires serait sur le point d'être signé, aussi les personnels concernés craignent que cette mesure, se conjuguant avec la réforme précédemment évoquée, n'accélère encore les procédures de licenciement. C'est pourquoi il lui demande quelle solution le Gouvernement entend proposer afin de préserver les emplois de ces salariés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire, qui a suscité l'inquiétude des salariés des études des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées. Les représentants des salariés, récemment constitués en association, ont été reçus par les services de la Chancellerie et avisés de ces démarches. Ils seront tenus informés de l'évolution du projet.
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