Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 172, d'" offrir une formation continue systématique des agents recrutés dans le cadre des emplois aidés ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si elle recueille son approbation et celle du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Accompagner les agents, recrutés dans le cadre des emplois aidés, dans leur démarche professionnelle est une priorité prise en compte par le Gouvernement. Il convient cependant de préciser que l'article 1er de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes insère un article L. 322-4-20 dans le code du travail, qui dispose que les contrats de travail conclus dans le cadre du programme " nouveaux services " sont des contrats de travail de droit privé. La pérennisation des activités et des emplois des salariés recrutés dans ce cadre par des structures de droit privé (associations notamment) relève donc de la responsabilité de leurs employeurs. Cependant, les bénéficiaires du programme peuvent d'ores et déjà, quel que soit leur employeur, se présenter aux concours externes de la fonction publique dans la mesure où ils remplissent les conditions édictées par les textes qui les réglementent. En revanche, les adjoints de sécurité et les agents de justice recrutés respectivement dans le cadre de l'article 10 de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 et de l'article 29 de la loi nº 99-515 du 23 juin 1999 étant qualifiés par ces textes d'agents contractuels de droit public, les services accomplis en cette qualité sont considérés comme services publics au regard de la réglementation des concours internes. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel des villes du 14 décembre dernier de permettre aux jeunes salariés recrutés par les administrations d'Etat de suivre une préparation aux concours administratifs dans le cadre de l'horaire de formation qui leur est alloué. La professionnalisation de ces agents passe par la formation professionnelle et la validation des acquis professionnels. Ainsi, les jeunes salariés recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement, la police nationale et le ministère de la justice ont accès à divers modules de formation devant leur permettre de tirer le plus grand profit de l'expérience professionnelle de 5 ans qui leur est offerte. Les adjoints de sécurité plus particulièrement bénéficient d'une formation initiale d'une durée de deux mois au début de leur contrat et d'une formation continue tout au long de celui-ci, dont le but premier est l'adaptation à l'emploi mais qui, associées à l'expérience acquise, pourront être valorisées au sortir du programme. De même, les aides éducateurs recrutés par le ministère de l'éducation nationale se voient dotés d'un volant annuel de formation de 200 heures. Le projet de loi de modernisation sociale actuellement à l'étude devrait par ailleurs étendre les possibilités de validation des acquis professionnels, ce dont pourront pleinement bénéficier les jeunes salariés pour mettre en valeur l'expérience professionnelle ainsi acquise en obtenant les diplômes correspondants.
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