Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs proposent, à la page 171, d'" accroître autant que possible la déconcentration des recrutements (des agents de la fonction publique) et, lorsque c'est envisageable, favoriser leur interministérialité. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la concrétisation d'une telle suggestion. La déconcentration du recrutement ne comporte-t-elle pas des dangers pour l'unité de l'Etat, valeur de la République ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/08/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le concours est le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique, sauf dérogation législative. Les exceptions à cette règle sont fixées, pour la fonction publique de l'Etat, par l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 (législation sur les emplois réservés, constitution initiale d'un corps, recrutement de fonctionnaires de catégorie C lorsque le statut particulier le prévoit, intégration de fonctionnaires dans un corps de même niveau). Garantissant la possibilité pour tous d'accéder à un emploi public, ce principe est tout à la fois le symbole et le moyen de l'ouverture de la fonction publique à toutes les composantes de la nation. Toutefois, le Gouvernement, éclairé par les conclusions du groupe de travail présidé par M. Cieutat, est conscient des inconvénients dont pâtit ce mode de recrutement, notamment en ce qui concerne l'insertion des personnes peu qualifiées et des agents en situation précaire. Aussi a-t-il engagé une négociation avec les organisations syndicales sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public ; le protocole d'accord qui résulte de ces négociations prévoit en particulier la mise en place de procédures de recrutement direct, sans concours, pour les emplois de catégorie C classés en échelle 2, c'est-à-dire en bas de la grille des rémunérations, pendant la durée du protocole. Au titre des mesures destinées à améliorer l'efficacité des procédures de recrutement, ce protocole prévoit également la possibilité de développer, pour certains corps, notamment ceux relevant des filières techniques, des concours sur titres, et des concours de type 3e voie, réservés à des candidats possédant une expérience professionnelle ou associative. En ce qui concerne la déconcentration des recrutements, il est prévu de poursuivre le mouvement engagé ces dernières années en fonction des besoins du service des spécificités des corps. Le protocole réaffirme à cette occasion la nécessité de respecter l'égalité de traitement des candidats et de rechercher une bonne répartition des personnels qualifiés sur tout le territoire.
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