Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 172, de " valider et certifier la formation continue des agents (de la fonction publique) et mettre en place un contrôle de la qualité et de la pertinence de cette formation. " Il souhaiterait connaître son avis ainsi que le développement que le Gouvernement entend donner à ces deux recommandations du commissariat général du Plan.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'accès à certains emplois de la fonction publique est de longue date subordonné à une obligation de formation ; ainsi un grand nombre de concours de catégorie A, et certains concours de catégorie B, sont suivis d'une période de formation en école administrative, aussi bien pour les lauréats des concours externes que pour les lauréats des concours internes. De même, des cycles obligatoires de formation continue de plusieurs mois ont été mis en place pour les fonctionnaires nommés par la voie du tour extérieur dans certains corps de hauts fonctionnaires, notamment dans le corps des administrateurs civils ou dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les exemples de formation continue obligatoire préalable à la prise de fonctions sont plus rares ; on peut néanmoins citer le dispositif applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne, qui doivent, pour accéder aux grades et aux fonctions supérieurs, suivre un cycle de spécialisation trois ans après leur titularisation. A la suite du dernier accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'Etat, un groupe de travail a été constitué au sein de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat afin de procéder à l'étude des problèmes généraux posés par l'articulation entre formation et carrière. Le constat du groupe, qui s'est réuni en 1998, tend à considérer qu'une approche ministérielle de la question est préférable à une approche générale. En effet, les exemples de dispositifs mis en place sont apparus difficilement transposables sur un plan général, en raison notamment de la difficulté à résoudre la question de l'égal accès à la formation. Parmi les initiatives ministérielles, on peut souligner que le ministère de l'intérieur travaille actuellement à la mise en place de cycles de formation continue obligatoire pour l'accès à certains grades des corps de la police nationale. S'agissant par ailleurs des formations dispensées lors d'une prise de poste, le Gouvernement a décidé de mettre en place, dès la fin de l'année 2000, un important programme de formation destiné aux fonctionnaires affectés dans un quartier difficile, qu'il s'agisse d'agents nouvellement nommés sur un emploi public ou d'agents appelés à servir dans l'un de ces quartiers dans le cadre d'une mobilité. En ce qui concerne la question du contrôle de la qualité et de la pertinence de la formation, l'accord-cadre sur la formation continue des agents de l'Etat contient une série de préconisations telles que la nécessité de procéder à l'évaluation qualitative des formations dispensées, prenant en compte le point de vue des agents et celui des chefs de service, la présentation aux comités techniques paritaires des résultats enregistrés chaque année, ou la constitution de réseaux internes professionnalisés de responsables de formation, notamment au niveau déconcentré. S'agissant enfin du problème de la certification et de la validation de la formation, on peut souligner que c'est lors de la conception même des actions de formation que la définition des objectifs d'évaluation doit être intégrée, en particulier lorsque la formation comporte des enjeux forts d'acquisition de connaissances et de compétences.
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