Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 172, d'" élargir le rôle des comités techniques paritaires " pour rendre plus opérationnels les différents niveaux du dialogue social. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens. Quelles seront-elles et sous quelle forme seront-elles mises en oeuvre.
- page 1556
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/08/2000
Réponse. - Afin de rendre plus opérationnels les différents niveaux du dialogue social, le Gouvernement a renforcé le dispositif réglementaire applicable aux comités techniques paritaires. A cet effet, le décret nº 97-693 du 31 mai 1997, qui modifie le décret nº 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rend obligatoire, et non plus facultative, la création de comités techniques paritaires régionaux ou départementaux auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents et permet la création, en deçà de ce seuil, de comités techniques paritaires régionaux ou locaux lorsque l'organisation du service le justifie. Le décret nº 2000-201 du 6 mars 2000 élargit la compétence des comités techniques paritaires aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et prévoit que les comités techniques paritaires reçoivent communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions. Il convient de souligner que les comités techniques paritaires seront consultés, au niveau du service dans lequel ils sont implantés, dans le cadre de la mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service. Par ailleurs, il est envisagé d'élargir les compétences des comités techniques paritaires aux questions relatives à l'emploi public.
- page 2733
Page mise à jour le