Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport d'un conseiller d'Etat intitulé " L'Etat et les technologies de l'information. Vers une administration à accès pluriel ", rendu public le 6 mars 2000, dans lequel les auteurs préconisent de " mettre en place un système fiable des envois à l'administration de documents électroniques, équivalent au "cachet de la poste faisant foi", ainsi qu'un système automatisé d'accusé de réception ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un tel système. Dans l'affirmative, quand le sera-t-il ? Et dans la négative, il souhaiterait connaître les raison pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas donner suite à cette suggestion.
- page 1556
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/11/2000
Réponse. - La dématérialisation des procédures administratives et le développement des téléprocédures, inscrits dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information au titre du chantier afférent à la modernisation des services publics, supposent la mise en place d'un dispositif homogène et fiable d'authentification et de certification des échanges de données entre les administrations et leurs partenaires extérieures. Cet environnement légal, qui va conférer au document électronique un statut équivalant à celui du document papier, est indispensable pour créer la confiance chez les usagers et les inciter à utiliser le plus possible les moyens électroniques dans leurs relations avec les services de l'Etat. En outre, l'article 16 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que toute personne tenue de respecter un délai ou une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Des expérimentations sont en cours dans de nombreux secteurs, qui vont permettre de vérifier la faisabilité des transactions électroniques entre les usagers et l'administration, notamment en termes de validation des envois à destination de l'administration et de dispositif d'accusé de réception des documents électroniques. Ces divers projets vont également contribuer à définir la doctrine générale de l'administration en matière d'utilisation de la signature électronique, qui s'avère indispensable pour garantir la sécurité juridique des échanges automatisés de données qui s'opèrent avec ses usagers.
- page 3852
Page mise à jour le