Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du Commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 172, d'" organiser des plans de reconversion dans l'administration soit lorsque des restructurations s'imposent, soit lorsque des agents se révèlent inaptes aux fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés ". Il aimerait savoir si dans les deux cas mentionnés ci-dessus des plans de reconversion sont actuellement organisés ou programmés, concernant combien de fonctionnaires ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le rapport du groupe de travail présidé par M. Cieutat s'inscrit dans une démarche prospective dont le but était de dessiner des orientations permettant une gestion de l'emploi public plus dynamique. Ce rapport n'a donc pas une vocation descriptive ou prescriptive mais doit être un support de réflexion pour la politique du Gouvernement dans le domaine de la fonction publique. Diverses procédures collectives peuvent être assimilées à des plans de reconversion. L'on remarquera que le cas individuel où un fonctionnaire deviendrait inapte à ses fonctions est réglé par la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (art. 70 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984) et par le reclassement professionnel (art. 63 du même texte), dont la procédure vient d'être améliorée (décret nº 2000-198 du 6 mars 2000). De même, la loi nº 70-2 du 2 janvier 1970 a instauré un système de reclassement en faveur des officiers (et jusqu'en 1998 des sous-officiers supérieurs) désirant intégrer des emplois civils de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques. La législation sur les emplois réservés instaure un dispositif similaire. Dans le cadre de réformes de structure, certaines administrations ont mené à bien ou engagé des plans de réorientation concernant des agents dont les compétences n'étaient plus adaptées aux missions issues de la modernisation. Ces mesures comprennent notamment des actions de formation et des encouragements à la mobilité fonctionnelle et géographique destinés à permettre à ces fonctionnaires d'accéder à de nouveaux emplois. D'autre part, la plupart des politiques ministérielles de formation ainsi que le programme interministériel de formation comprennent des actions destinées à adapter les fonctionnaires aux changements de leur environnement, notamment aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à l'évolution du cadre juridique inhérente à la construction communautaire. Le risque de voir des fonctionnaires déqualifiés est ainsi réduit et la polyvalence et l'adaptabilité des intéressés accrues. Ceci rend donc moins nécessaire des plans de réorientation lourds lors des restructurations importantes. L'intégration récente des services et des personnels du ministère des anciens combattants et du ministère de la coopération respectivement dans ceux de la défense et des affaires étrangères témoigne de l'adaptation continue des structures de l'Etat.
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