Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 04/05/2000
Outre les dommages causés aux forêts communales ou privées, de nombreuses communes rurales ont subi, lors de la tempête de décembre 1999, des dégâts considérables concernant leurs bâtiments, chemins ruraux, etc. Certes, elles peuvent être indemnisées par les assurances ou percevoir des subventions de l'Etat. Toutefois, ces sommes ne couvrent pas l'intégralité des frais qu'elles doivent engager pour la réfection de leurs biens. C'est pourquoi, M. Bernard Murat demande à M. le ministre de l'intérieur que les collectivités locales puissent bénéficier de prêts à taux préférentiel de 1,50 % pour la réfection de leurs biens communaux. En effet, malgré leurs budgets souvent modestes, les communes rurales ont déjà dû consentir un effort financier important. Il lui semble donc essentiel que ces réfections ne grèvent pas leurs capacités d'investissement sur le long terme.
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La question est caduque
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