Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Pierre Vial atire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des futurs crédits de l'objectif 2 de l'Union européenne. Lors de la précédente campagne de fonds structurels européens, notre pays a fait l'objet d'observations de la commission sur la lenteur de consommation des crédits mis à sa disposition au risque de perdre une partie de ces subventions de l'Union européenne. La Cour des comptes a elle-même fait des observations sur la gestion de ces crédits alors que la commission des finances de l'Assemblée nationale a eu l'occasion de s'inquiéter des lenteurs dans l'attribution des aides. Le retard en incombait à la lourdeur des processus décisionnels dans l'attribution des aides, au retard souvent apporté à la mise en oeuvre des contreparties nationales dans le financement des projets. Dans plusieurs région, dse instances de programmaton départementales avaient été mises en place au niveau des préfectures qui ont fait la preuve de leur efficacité dans une gestion plus proche du terrain. Or, Jean-Pierre Vial vient d'apprendre que, malgré les demandes formulées par les préfets des régions Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées, le ministère de l'aménagement du territoire avait décidé de la programmation de la totalité des crédits dans le cadre de comités de programmation régionaux. Cette décision, qui éloigne les décideurs des territoires concernés et qui marginalise les territoires ruraux, risque notamment d'être préjudiciable aux territoires fragiles de montagne qui seront sous-représentés dans les instances décisionnelles. Dans le même temps, la nouvelle procédure risque notamment d'allonger encore les circuits et de provoquer des retards préjudiciables dans la mise en oeuvre de ces subventions de l'Union européenne. En conséquence, il aimerait connaître la manière dont elle compte éviter les obstacles réels afin de ne pas pénaliser la montagne et de ne pas perdre de l'efficacité dans l'affectation de ces crédits.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les modalités de mise en uvre des fonds structurels de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, et plus particulièrement des modalités de programmation. La circulaire du 3 janvier 2000 précise les principes qui doivent être respectés, à la lumière des missions d'inspection et de contrôle qui ont analysé les modalités appliquées durant la période précédente 1994-1999. Ces missions ont mis en évidence un certain nombre de dérives qui ont parfois entraîné des difficultés très importantes dans la mobilisation des financements communautaires. C'est la raison pour laquelle, comme cela est d'ailleurs naturel pour des programmes régionaux communautaires, il est rappelé dans la circulaire, que l'échelon régional est celui de l'aménagement du territoire et du développement économique, l'échelon pivot de la définition des objectifs et de la stratégie des programmes. C'est également à cet échelon que la programmation et l'animation des programmes doivent être maîtrisées. Le partage des rôles entre échelon régional et échelons infra-régionaux peut, le cas échéant, être précisé par le préfet de région, autorité de gestion du programme. Mais il convient en particulier d'exclure toute répartition financière a priori entre les départements. Il faut souligner que le renforcement du pilotage stratégique du programme, s'il passe par le recentrage de la programmation à l'échelon régional, doit s'accompagner d'un dispositif de concertation rigoureux qui favorise l'association des partenaires de terrain et des acteurs locaux à la préparation des décisions de programmation. Cette concertation peut être organisée dans le cadre de comités départementaux. L'implication de partenariats locaux joue en effet un rôle utile pour identifier les projets, au plus près des réalités du terrain et émettre un avis sur les dossiers soumis au comité régional de programmation. Il faut rappeler que l'autorité juridiquement responsable de la mise en uvre des programmes et de la gestion financière des fonds structurels reste le préfet de région. Ainsi, les dispositions retenues n'éloignent pas les décideurs des territoires concernés, et ne doivent pas marginaliser les territoires ruraux qui font partie intégrante du partenariat local qui doit être associé. Il faut noter que cela ne rallonge pas les délais de mise à disposition des crédits puisque ces derniers peuvent, comme par le passé, être subdélégués aux échelons départementaux pour paiement des bénéficiaires finaux, en fonction de la nature des projets. En outre, le Gouvernement a retenu des modifications dans les circuits financiers qui permettront de réduire les délais de mise à disposition des crédits en région ou en département. Enfin, la possibilité maintenant offerte de confier la mise en uvre et la gestion d'une partie des interventions des programmes - DOCUP (document unique de programmation) - sous forme de subvention globale doit encore améliorer les conditions de mobilisation des financements communautaires.
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