Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 04/05/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de la baisse d'un point de la TVA pour l'amélioration de la situation des 34 000 buralistes de France. Il rappelle que le taux de remise des débitants de tabac est inchangé depuis 23 ans, à 8 %, alors que l'augmentation des charges et des stocks a largement absorbé les effets de la hausse des prix publics du tabac. Compte tenu de la récente baisse d'un point du taux général de TVA et si l'Etat ne transfère pas cette baisse de ressources sur une augmentation correspondantes des droits de consommation (ce qui serait pour le moins paradoxal aux yeux de l'opinion publique), une marge de man oeuvre d'environ 0,69 % permettrait d'améliorer la rémunération du réseau des 34 000 buralistes en augmentant leur taux de remise. Les buralistes jouant un rôle essentiel d'animation dans le milieu rural et les quartiers et assurant, pour le compte de l'Etat, des missions de service public, il lui demande si le Gouvernement va profiter de l'opportunité de cette baisse de TVA pour revaloriser le taux de la remise brute sur le tabac.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/2001
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette, non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.
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