Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 04/05/2000
M. Guy Allouche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suite que la Chancellerie entend donner la décision, en date du 30 juin 1998, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui a considéré que le délai prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 pour l'application de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ne peut commencer à courir qu'à dater de l'avis de réception signé par le destinataire de la convocation, ce qui suppose une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire. Cet article prévoit que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Si l'on peut comprendre que cette décision s'inscrive dans une démarche voulue par la haute juridiction d'uniformisation et d'harmonisation des délais de notification postale lorsqu'aucun texte ne précise leurs modalités d'application, la situation née de cette décision en matière de copropriété présente de réels inconvénients, ainsi que la Chancellerie en a convenu à l'occasion de la réponse à une question écrite nº 30852 du 7 juin 1999, déposée par Mme Nicole Catala, députée, et publiée au Journal officiel du 2 août 1999. Pour remédier à ces inconvénients, la Chancellerie indiquait alors qu'elle reprendrait la proposition de la commission relative à la copropriété, qui avait préconisé de fixer le point de départ du délai de convocation au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée. Il lui demande si la Chancellerie envisage toujours de modifier en ce sens le décret d'application de la loi du 10 juillet 1965 et à quelle date cette révision interviendrait.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, annoncée dans la réponse à question écrite nº 30852 du 7 juin 1999 déposée par Mme Nicole Catala, a fait l'objet du décret nº 2000-293 du 4 avril 2000 publié au Journal officiel du 5 avril 2000. Ce décret complète le 1er alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 précité par la phrase suivante : " Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. "
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