Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite posée le 20 août 1998 à son prédécesseur (JO, Sénat nº 10383) dans laquelle il attirait son attention sur le problème posé par la réglementation de 1959 régissant le privilège des bouilleurs de crus. Parce que cette réglementation ne correspond plus à la situation du monde rural d'aujourd'hui, il lui demande s'il entend prochainement modifier cette réglementation devenue obsolète.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée
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