Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 04/05/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment, concernant l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles du régime simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que de nombreuses entreprises artisanales de bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets de mécanisme. C'est pourquoi, il semble nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets du dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en oeuvre une telle mesure dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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