Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'unification des taux de TVA appliqués à tous les services publics municipaux. En effet, les prestations de propreté urbaine demeurent assujetties au taux de 19,6 %, ce qui pénalise l'ensemble de ce secteur, aussi bien les collectivités locales et leurs prestataires de services que le marché de l'emploi peu qualifié. Or, les opérations de balayage des trottoirs et chaussées, de vidage des corbeilles publiques et de ramassage des détritus sont des services à haute intensité de main-d' oeuvre, et constituent donc un vivier d'emplois. Mais ce sont aussi pour des personnes peu qualifiées, un moyen d'accès à l'emploi, et donc un moyen d'insertion privilégié. Dans le cadre de la lutte contre le chômage, de telles voies devraient être encouragées. Par ailleurs, l'Union européenne a inscrit depuis 1992 " les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques ", dans la liste des prestations pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, ainsi qu'en témoigne la Directive CE 92-77 du 19 octobre 1992. La France a suivi les orientations de cette directive pour la distribution de l'eau, l'assainissement, les transports urbains, et tout récemment pour la collecte, le tri et le traitement des déchets, qui sont soumis au taux de 5,5 %. Appliquer ce taux réduit à l'ensemble des opérations de nettoiement de voirie, permettrait de réduire les charges des collectivités locales, diminuerait le coût des emplois concernés et encouragerait l'embauche dans ce secteur, ce qui permettrait d'offrir des débouchés aux chômeurs peu qualifiés. En conséquence, il lui demande quand il unifiera ce taux de TVA à l'ensemble des services publics municipaux, afin de mettre notre pays en conformité avec le droit communautaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Si la directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de nettoyage des voies publiques, elle ne crée aucune obligation en la matière. De plus, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations ne concernerait pas tous les modes d'exploitation du service. En effet, elle ne bénéficierait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Il est rappelé que le Gouvernement a décidé de baisser d'un point le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000 et que cette mesure, dont le coût s'élève en année pleine à 31 milliards de francs, fait suite à des baisses ciblées de TVA auxquelles il a déjà été consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs.
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