Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de la cotisation " accidents du travail ". La première particularité de cette branche de cotisation sociale est d'être supportée uniquement par les employeurs. L'autre particularité concerne les différentes tarifications appliquées en fonction du nombre de salariés. Chaque entreprise de plus de neuf salariés se voit créditée d'un taux de cotisation propre qui est le reflet de sa propre politique interne en matière de prévention des accidents du travail ; en effet, ce taux prend en compte le coût du risque travail, c'est-à-dire la somme des indemnités temporaires et en capital versées aux salariés accidentés. Si l'entreprise investit en matériel plus sûr et en formation, le moindre nombre d'accidents amènera une baisse de ce taux. L'inverse est également vrai, ce qui fait de ce taux une mesure juste de l'effort de prévention. Ce taux propre est d'ailleurs le taux réel de cotisation appliqué aux entreprises de 200 salariés et plus. Mais le taux de cotisation des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 199 salariés, dépend également du taux collectif de la profession à laquelle se rattache cette entreprise, puisqu'on leur applique un taux mixte, qui est la somme du taux propre pondéré et du taux collectif également pondéré. Ce taux collectif, selon les dispositions de l'article D 242-6-6 du code de la sécurité sociale, est calculé par risque ou groupe de risques, en fonction des résultats statistiques pour les trois dernières années de la dite profession. Ce calcul est effectué chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, et le taux collectif net est établi par arrêté ministériel. Il demeure que la tarification mixte présente l'inconvénient majeur de ne pas refléter les seuls efforts d'une entreprise pour prévenir les accidents du travail. Elle pénalise donc les entreprises qui, parce qu'elles ont fait des investissements importants en matériel et en formation, obtiennent un taux propre très inférieur au taux collectif. Par conséquent, ce sont les entreprises vertueuses qui cotisent pour celles qui ne font aucun effort pour améliorer cette prévention. Le principe d'une tarification mixte est donc non seulement injuste pour les entreprises vertueuses, mais il est également contre-productif puisqu'il n'encourage pas la prévention des accidents du travail. Or pour mettre un terme à ce fléau, il est indispensable que soit donnée une prime aux comportements vertueux, et non une prime au moindre effort. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réformer la tarification mixte qui s'applique aux entreprises de 10 à 199 salariés, dans le sens d'une meilleure incitation à la prévention des accidents du travail.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
Le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été conçu de manière à encourager les efforts de prévention des entreprises tout en assurant une certaine solidarité entre employeurs. Les cotisations AT-MP sont calculées par établissement en fonction de l'activité exercée par celui-ci et selon ses effectifs. Selon la taille de l'entreprise, le taux de cotisation est : celui calculé pour un ensemble d'établissements de même activité ; c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés ; celui calculé à partir des dépenses occasionnées par l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus. Pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Le taux collectif évite aux petites entreprises de supporter les aléas du coût d'un ou plusieurs accidents du travail qu'elles ne pourraient assumer seules et qui mettrait en péril leur existence même. Le taux mixte combine cet avantage avec une fraction de plus en plus importante relevant du taux réel dès lors que les effectifs de l'entreprise se rapprochent du seuil de 200 salariés. Ainsi, la prise en compte des coûts réels est assurée de manière progressive afin d'éviter une rupture brutale du système de tarification entre les établissements de neuf salariés et ceux de dix salariés, et la notification aux entreprises petites et moyennes de taux de cotisations accidents du travail qui seraient particulièrement élevés. Le système de tarification ne néglige cependant pas les efforts de prévention qui peuvent être accomplis par les petites et moyennes entreprises (moins de 200 salariés). Ainsi, les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer peuvent dans certaines conditions accorder des ristournes sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aux établissements qui ont accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail. De plus, les entreprises qui veulent souscrire au programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité défini dans une " convention d'objectifs nationale ou régionale " peuvent conclure avec les caisses régionales d'assurance maladie des contrats de prévention qui transposent et mettent en oeuvre au niveau local les objectifs généraux fixés dans la branche. Ces contrats de prévention formalisent également les obligations réciproques de la caisse et de l'entreprise. Une avance financière est fournie par la caisse avec pour contrepartie l'engagement de l'entrepreneur à réaliser des investissements de nature à améliorer la sécurité des travailleurs. Si les objectifs de prévention fixés au chef d'entreprise dans le contrat sont réalisés, l'avance est transformée en subvention ; dans le cas contraire, l'avance doit être restituée à la caisse. L'aide ainsi apportée couvre, en moyenne, un peu plus de 20 % du coût total de l'investissement.
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