Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations dont la France a fait l'objet ces cinq dernières années, pour non respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la Convention européenne des droits de l'homme, instrument international protecteur des droits de l'homme, organise un contrôle juridictionnel de ces dispositions. Il souhaiterait donc connaître le nombre de plaintes déposées à l'encontre de la France, jugées recevables par la Commission européenne des droits de l'homme et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité, soit dans le cadre d'une conciliation (art. 28), soit dans le cadre d'un règlement juridictionnel (art. 50). Par ailleurs, il se demande sur quel article budgétaire sont imputées ces sommes. Aussi, il la remercie de bien vouloir éclaircir ses interrogations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dans 55 affaires concernant la France entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999. Durant cette même période, la Commission européenne des droits de l'homme a rendu 144 rapports de règlement amiable. Les sommes payées en application des anciens articles 28 et 50 de la Convention européenne des droits de l'homme, devenus les articles 39 et 41 depuis le 1er novembre 1998, sont imputées au budget du ministère concerné à un chapitre intitulé généralement " Réparations civiles et frais de justice ". Pour le ministère de la justice il s'agit du chapitre 37-91.
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