Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences liées au décret 99-752 du 30 août 1999 portant sur le transport des marchandises, notamment pour les taxis. Les artisans taxis, qui avaient jusqu'à la parution de ce décret, la possibilité d'effectuer une activité accessoire de messagerie devront désormais, à compter du 30 août prochain, accomplir un stage de dix jours dans un centre de formation habilité par le préfet de région pour obtenir le droit de s'inscrire sur les registres de la direction régionale de l'équipement. Les taxis ne comprennent pas cette disposition, cela d'autant plus que le décret en question prévoit une dérogation pour les entreprises de transport public routier de personnes. Il lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire afin d'assurer une égalité de traitement entre les deux professions, et lui propose d'exclure les taxis du champs de compétence de ce décret.
- page 1553
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
- page 3686
Page mise à jour le