Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité d'envisager un remboursement mensuel des crédits de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment. En effet, les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent espérer une rétrocession trimestrielle alors que celles relevant du régime du réel simplifiée ne peuvent prétendre obtenir la restitution des crédits d'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Or beaucoup d'unités artisanales ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à ces avances ; elles sont, en conséquence, lourdement pénalisées par ce mécanisme. Il lui demande s'il ne peut être envisagé rapidement un dispositif prévoyant des remboursements mensuels des crédits de TVA aux entreprises.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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