Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations émises par les personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales quant à leurs rémunérations accessoires budgétisées dans le cadre de la loi de finances pour 2000. Le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 fixe pour chacun des corps techniques de l'équipement un coefficient en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Cependant, seuls les agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat du premier niveau et de catégorie B ne se voient pas allouer le coefficient de 10,5 fixé par ledit décret, à l'instar de l'autre corps technique du ministère de l'équipement (même niveau, même catégorie), mais un coefficient de 7,5 correspondant à un coefficient hiérarchique applicable aux corps de catégorie C. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin que soit corrigée cette disparité de traitement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc " à droit constant " l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et, notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, les contrôleurs bénéficient d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. Il faut enfin préciser qu'une réflexion vient d'être engagée sur l'évolution des métiers de contrôleur et leurs carrières, dans le cadre d'un groupe de travail précisé par un membre du conseil général des ponts et chaussées.
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