Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions prises par la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour une exonération totale de la cotisation patronale d'assurance vieillesse. Cette exonération qui porte sur les aides ménagères à domicile a été réservée aux rémunérations versées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'action sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Aussi, si une commune a décidé de gérer en régie directe le service des aides-ménagèes à domicile, elle se voit exclure du bénéfice de cette exonération. En effet, la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) fait une lecture limitative du texte de la loi et refuse d'appliquer cet avantage, alors même que l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) donne son accord. Or, il semble bien que dans l'esprit du législateur, c'est l'activité d'aide ménagère qui génère l'exonération et non la qualité de la structure. En conséquence, il lui demande s'il est possible de préciser les règles d'application de cette loi afin que le dispositif d'exonération de charges patronales de retraite puisse être appliqué dans le cadre des villes comme dans celui des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
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La question est caduque
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