Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 04/05/2000
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes créés aux artisans du bâtiment par l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Cette mesure, fort appréciée puisqu'elle contribue à la relance de l'activité, génère un crédit de TVA qui n'est remboursé aux entreprises que sous un délai de trois à douze mois, selon qu'elles sont affiliées au régime réel normal ou au régime réel simplifié. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, il lui demande de mettre en oeuvre un dispositif mensuel de remboursement des crédits de TVA.
- page 1544
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
- page 2925
Page mise à jour le