Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème posé par la tarification élevée des communications téléphoniques entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine. En effet, si l'on dresse un bilan des tarifs pratiqués par France Télécom en dépit de la concurrence a priori effective dans ce secteur depuis 1998, on constate que la tarification est encore essentiellement basée sur la distance géographique qui sépare deux points d'un même territoire. D'autre part, l'argument technique généralement avancé des moyens spécifiques onéreux à mettre en oeuvre pour l'exploitation de ces relations téléphoniques manque aujourd'hui de pertinence, dans la mesure où les satellites disponibles sont actuellement plus nombreux, les câbles transcontinentaux plus efficients et la possibilité d'utiliser la technologie Internet devenue une réalité. Ainsi, à titre d'exemple, les principales entreprises américaines du secteur des télécommunications ont d'ores et déjà mis en place des tarifs à la minute applicables à tous les appels téléphoniques effectués sur le territoire des cinquante Etats, aussi bien à l'intérieur d'un Etat particulier qu'entre la Floride et Hawaï. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur la nécessité de favoriser la notion de cohérence territoriale en demandant à l'opérateur national dont l'Etat détient encore à ce jour la majorité des parts, de diminuer le prix des communications entre les régions ultra-périphériques et la France continentale. Sans aucun doute, une telle initiative unifiant les tarifications en cours renforcerait encore davantage le sentiment d'appartenance à l'Union européenne que manifeste les habitants des départements d'outre-mer. En outre, l'abaissement des coûts des télécommunications améliorerait sensiblement la position concurrentielle des entreprises locales en réduisant leurs factures vis-à-vis de la métropole. Il le remercie des précisions qu'il voudra bien apporter sur ce point aux particuliers et entrepreneurs antillais soucieux de voir amenuisés les effets néfastes de l'insularité et de l'éloignement géographique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/08/2000
Réponse. - La téléphonie vocale à partir de postes fixes relève du service universel des télécommunications. L'article L. 35-2 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 précise que le cahier des charges de France Télécom détermine notamment " les obligations tarifaires nécessaires (...) pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ". La péréquation géographique des tarifs s'applique en ce qui concerne l'abonnement comme les communications. S'agissant cependant du prix des communications, la péréquation géographique des tarifs s'exerce dans le cadre de tranches de distance déterminées. Cette segmentation tarifaire par tranche de distance n'est nullement contraire au principe d'égalité associé à la prestation de service universel, qui est compatible avec la prise en compte de la situation particulière de certaines catégories d'usagers. En effet, malgré les progrès technologiques, dont il fait état, la distance reste une variable déterminante du prix des communications. En revanche, ces progrès technologiques, conjugués à l'augmentation tendancielle du trafic et au développement de la concurrence, ont permis une baisse significative du prix des télécommunications au départ et à destination des départements d'outre-mer. En termes de tarifs, hors prise en compte du crédit-temps, la minute de communication en cinq ans est passée de 5,59 francs hors taxes à 1,96 franc hors taxes. Cet abaissement du prix des communications, dans un contexte de concurrence croissante, ne peut que contribuer à l'amélioration de la position concurrentielle des entreprises locales. Le contexte concurrentiel est également favorable au développement d'innovations tarifaires, France Télécom ayant notamment mis en place récemment des forfaits de communications entre les DOM et la métropole.
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