Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites agricoles. Il souligne la nécessité d'envisager une revalorisation dans les meilleurs délais de ces retraites car il lui semble inconcevable qu'une catégorie de retraités reçoivent encore de nos jours des pensions inférieures aux minima sociaux. En effet, le montant des pensions des agriculteurs est plafonné à 5 500 francs mensuels, quel qu'ait été le montant des cotisations durant la période d'activité. Il lui apparaît donc raisonnable de porter, dès l'année 2001, les retraites minimales au niveau du minimum vieillesse. De plus, il souhaiterait que les dispositions, prévues au sein de la loi d'orientation agricole, nº 99-574 du 9 juillet 1999, relatives à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire soient mises en place au plus vite. Par conséquent, il lui demande la suite que le Gouvernement entend réserver à ces différentes propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/07/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant minimum vieillesse, et les conjoints ainsi que les aides familiaux, équivalente au montant minimum vieillesse du second membre du foyer. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles, et notamment les possibilités de mise en place d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, seront précisées.
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