Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par l'application, dans la région Rhône-Alpes, de la procédure de versement à l'Etat de fonds de concours des conseils généraux concernant la restauration, sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des monuments historiques classés. En effet, depuis 1999, les huit départements de cette région sont dans l'obligation de verser à l'Etat des fonds de concours sur la base de la programmation présentée par la direction régionale des affaires culturelles, et d'une convention tripartite entre l'Etat, les départements et les propriétaires de ces monuments. Or la procédure appliquée jusqu'à cette date prévoyait le versement direct à la commune bénéficiaire de l'aide départementale, sur présentation d'une attestation de paiement à hauteur de la dépense subventionnable. Cette solution apportait des garanties quant à l'utilisation des concours financiers départementaux, qui étaient versés en fin d'opération sur présentation de justificatifs. En revanche, la pratique des " fonds de concours à l'Etat " ne paraît pas présenter des garanties équivalentes et aboutit à mobiliser la trésorerie des collectivités locales au bénéfice de l'Etat sans qu'il y ait obligation pour celui-ci de réaliser immédiatement les opérations et de rendre compte de l'entière utilisation des sommes versées. D'après les informations communiquées par M. le trésorier-payeur général du Rhône à M. le président du conseil général de la Haute-Savoie, il semblerait que cette procédure s'appuie sur le 3e alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 et sur la circulaire CCFL 30 du 3 octobre 1973 du ministère de l'économie et des finances. L'application de celle-ci ne permettant aux départements dans lesquels elles est appliquée aucun contrôle des conseils généraux sur l'utilisation des fonds de concours, il lui demande de bien vouloir lui confirmer, d'une part, si cette pratique est en vigueur dans l'ensemble des départements français, et, d'autre part, et dans l'affirmative, quelles améliorations elle envisage pour que les assemblées départementales soient en mesure de contrôler l'utilisation des fonds de concours.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/08/2000
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire que les trésoriers-payeurs généraux des différentes régions n'ont pas, à sa connaissance, une position uniforme sur le mode de versement de la participation des départements aux opérations de restauration de monuments historiques classés réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat. Dans un certain nombre de régions, des conventions de financement bipartites entre l'Etat et le propriétaire, qui récupère sous forme de subventions la participation du département, sont encore jugées recevables. La position du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, exigeant le versement de la participation du département sous forme de fond de concours à l'Etat et l'établissement de conventions multipartites réunissant l'ensemble des partenaires financiers d'une opération, paraît néanmoins la plus conforme à l'orthodoxie budgétaire. En évitant la coexistence, dans les différents comptes publics, de modes de financement différents (fonds de concours à l'Etat/subvention directe) pour une même opération, cette procédure est en effet la plus à même d'assurer la transparence des plans de financement. Elle est par ailleurs plus favorable aux petites communes qui, ainsi, n'ont pas à s'engager sur la part du financement pris en charge par le département. Le ministère de la culture et de la communication peut difficilement contester le bien-fondé de cette position, même si l'obligation d'établir des conventions multipartites conduit, par la multiplication des signatures, à un allongement des délais de mise en place des opérations. L'honorable parlementaire conteste cette procédure au motif qu'elle aboutirait à " mobiliser la trésorerie des collectivités locales sans qu'il y ait obligation pour >l'Etat> de réaliser immédiatement l'opération et de rendre compte de l'entière utilisation des sommes versées ". Il est vrai qu'un décalage important dans le temps peut parfois intervenir entre l'affectation d'une opération, stade auquel sont ouverts les fonds de concours, et son engagement opérationnel, compte tenu des délais de réalisation du programme architectural et technique et de passation des marchés, notamment s'il s'agit d'une première tranche d'opération. Il est toujours possible pour les partenaires financiers, dans le cas d'opérations particulièrement complexes à mettre en uvre, de faire inscrire dans les conventions financières un échelonnement de versement de leurs fonds de concours (dans une limite de quinze mois). Au-delà, si des retards importants dans la mise en uvre des travaux sont constatés, un nouvel échéancier de paiement peut toujours être sollicité auprès du trésorier-payeur général. Pour autant, l'Etat ne peut envisager d'avancer toute la trésorerie nécessaire au financement des travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage sur des monuments historiques ne lui appartenant pas : le versement en fin d'opération pratiqué par le département dans le cas d'une aide directe aux communes ne peut être accepté lorsque sa participation est appelée par fonds de concours à l'Etat. Il existe enfin une procédure de reversement du trop-perçu par l'Etat, dans le cas où le coût d'une opération s'avère au final moindre que prévu lors de l'appel des fonds de concours. Par ailleurs, un dispositif particulier d'information peut bien entendu être envisagé, à la demande de tel ou tel partenaire de l'Etat dans une opération, afin de rendre compte plus étroitement du déroulement des travaux et des dépenses effectivement engagées par l'Etat. Le mode de mobilisation des financements des collectivités territoriales par fonds de concours paraît donc suffisamment souple pour parer aux inconvénients dénoncés par l'honorable parlementaire. La ministre de la culture et de la communication ne peut que conseiller à l'honorable parlementaire, s'il souhaite de plus amples éclaircissements sur la position du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, d'interroger directement M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous l'autorité duquel sont placés les trésoriers-payeurs généraux.
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