Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser s'il entend procéder à la titularisation des techniciens affectés aux centres régionaux de la propriété forestière. Il s'étonne en effet de ce que, suite à la tempête, le ministère ait décidé la signature de contrats de travail tri-annuels tandis que les techniciens en place ne bénéficient que de contrats annuels, reconduits depuis vingt et douze ans dans la Loire. Les forestiers ne comprennent pas ces méthodes de gestion et ils souhaiteraient voir conforter la situation des techniciens qui, depuis longtemps, oeuvrent pour la forêt. Aussi, il demande si le ministère entend offrir une situation plus stable aux personnels dont la compétence, le dévouement et la disponibilité sont reconnus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/2000
Réponse. - Les dotations des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche avec l'accord du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI). Aujourd'hui, elles équivalent à 263 emplois répartis sur 18 CRPF. En plus de ces emplois, les CRPF ont l'autorisation de recruter, pour la durée d'un an, des personnels chargés de suivre des missions dont les termes sont spécifiés dans les conventions passées entre le CRPF et ses partenaires locaux. Les agents sont ainsi rémunérés grâce aux ressources affectées des centres et le renouvellement de leur contrat dépend des conventions en cours et suppose un accord annuel conjoint du ministère de tutelle et du MEFI. Ces contrats sont liés au dynamisme du CRPF et ne peuvent en aucun cas être considérés comme permanents, ce qui n'enlève rien à la qualité du travail réalisé par les 90 techniciens actuellement concernés. Le renouvellement de leur contrat, année après année, est la preuve de leur conscience professionnelle. Par contre, le recrutement sur contrat à durée déterminée de " 89 techniciens tempête " dans le cadre du plan national pour la forêt française, destiné à renforcer le dispositif organisationnel et technique du secteur forêt-bois, est une mesure strictement limitée dans le temps. Les contrats proposés sont d'un an renouvelable deux fois et ne peuvent en aucun cas être comparés aux contrats offerts aux techniciens des CRPF. Même s'il n'est pas prévu de mesure de titularisation pour ce type de personnels, le projet de loi d'orientation sur la forêt envisage de renforcer les missions des CRPF. Il est donc prévisible que le nombre des emplois augmentera au cours des prochaines années et l'accès à ces postes sera prioritairement offert aux agents actuellement sous contrat à durée déterminée.
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