Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le problème qu'engendrent les délais de remboursement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit pour les entreprises artisanales du bâtiment. Bien que le principe de ce dispositif satisfasse pleinement les professionnels du bâtiment, ses modalités d'application méritent d'être révisées. En effet, les crédits de TVA portent sur des sommes considérables et les délais de restitution ne sont pas conformes à une gestion de trésorerie optimale. Il rappelle que les entreprises relevant du régime réel normal ont un remboursement trimestriel alors que celles relevant du régime réel simplifié doivent attendre la fin de leur exercice. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'instaurer un remboursement mensuel pour toutes les entreprises afin que chacune puisse bénéficier des avantages de cette mesure.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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