Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 04/05/2000
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 4 du décret nº 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Cette disposition détermine les coefficients propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement intéressés par l'indemnité en question. Selon certaines organisations syndicales, celle-ci engendrerait une situation d'iniquité entre des fonctionnaires de même catégorie, de même grade et de même niveau, mais de corps technique différent. L'article 4 de ce décret précise en effet que les contrôleurs des travaux publics de l'Etat bénéficient d'un coefficient de 7,5 alors que les techniciens supérieurs connaissent quant à eux un coefficient de 10,5. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc " à droit constant " l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et, notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, les contrôleurs bénéficient d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. Il faut enfin préciser qu'une réflexion vient d'être engagée sur l'évolution des métiers de contrôleur et leurs carrières, dans le cadre d'un groupe de travail précisé par un membre du conseil général des ponts et chaussées.
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