Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 04/05/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande des entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Que l'entreprise relève de régime du réel normal ou du réel simplifié, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA ne sont pas satisfaisante en ce qu'elles impliquent une aisance de trésorerie dont nombre d'entreprises artisanales ne disposent pas. Il lui demande donc s'il envisage - et dans quels délais - de modifier les règles en cette matière, afin d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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