Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 31/05/2000
M. Jean Bizet interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur le financement de la politique agricole commune. Définie dans le cadre du Conseil européen de Berlin, cette politique semble aujourd'hui, d'après les craintes émises par le commissaire en charge de l'agriculture, remise en cause par le projet de la Commission européenne de financer la reconstruction et le développement des Balkans entre 2001 et 2003, en partie grâce à une réduction des dépenses prévues pour le fonctionnement des marchés agricoles. Cette réduction de l'ordre de 300 millions d'euros serait assurée par une réorganisation du marché du sucre. Il est surpris de constater qu'une réorganisation du marché du sucre d'une telle ampleur n'ait pas été réalisée plus tôt ; à moins que les économies ainsi réalisées se traduisent d'une manière ou d'une autre par une diminution du soutien communautaire global et, dans ce cas, les engagements pris lors du conseil européen de Berlin risquent de ne plus être respectés. On peut constater une fois de plus, dans cette affaire, le manque de cohérence et de coordination des travaux du conseil. Il est difficilement acceptable que les ministres des affaires étrangères prennent des décisions apparemment sans se soucier de leur financement, et que l'on propose ensuite aux ministres des finances de remettre en cause un accord global sur la politique agricole commune qui a été longuement et difficilement négocié. Ce manque de cohérence est également un motif d'inquiétude si l'on songe à la reprise des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La " clause de paix " qui protège l'agriculture européenne va s'éteindre en 2003. Ce n'est plus si loin ! Et si les négociations continuent à piétiner, la communauté risque d'en aborder la phase finale en position très défavorable, car elle serait alors obligée de négocier sous la menace d'un contentieux lourd de nombreux risques. Il lui demande s'il peut avoir l'assurance : que le Gouvernement a bien l'intention de faire respecter les décisions prises à Berlin ; que ces décisions restent bien la base de la position communautaire dans les négociations de l'OMC.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 11/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000
M. le président. La parole est à M. Bizet, auteur de la question n° 851, adressée à M. le ministre
des affaires étrangères.
M. Jean Bizet. Ma question vise à interpeller M. le ministre des affaires étrangères sur le
financement de la politique agricole commune. Définie dans le cadre du Conseil européen de Berlin,
cette politique semble aujourd'hui, selon les craintes émises par le commissaire en charge de
l'agriculture, M. Franz Fischler, remise en cause par le projet de la Commission européenne de
financer la reconstruction et le développement des Balkans entre 2001 et 2003, en partie grâce à une
réduction des dépenses prévues pour le fonctionnement des marchés agricoles.
Cette réduction de l'ordre de 300 millions d'euros serait assurée par une réorganisation du marché du
sucre. Je suis étonné de constater qu'une réorganisation d'une telle ampleur de ce marché n'ait pas
été réalisée plut tôt, à moins que les économies ainsi dégagées ne se traduisent d'une manière ou
d'une autre par une diminution du soutien communautaire global, les engagements pris lors du
Conseil européen de Berlin risquant dans ce cas de ne plus être respectés.
On peut constater une fois de plus, dans cette affaire, le manque de cohérence et de coordination
des travaux du Conseil. Il est difficilement acceptable que les ministres des affaires étrangères
prennent des décisions apparemment sans se soucier de leur financement, et que l'on propose
ensuite aux ministres des finances de remettre en cause un accord global sur la politique agricole
commune qui a été longuement et difficilement négocié.
Ce manque de cohérence est également un motif d'inquiétude si l'on songe à la reprise des
négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. La « clause de paix » qui
protège l'agriculture européenne va s'éteindre en 2003. Ce n'est plus si loin ! Et si les négociations
continuent à piétiner, l'Union européenne risque d'en aborder la phase finale en position très
défavorable, car elle serait alors obligée de négocier sous la menace d'un contentieux lourd de
nombreux risques.
Je voudrais obtenir l'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement a bien l'intention
de faire respecter les décisions prises à Berlin et que ces décisions restent bien la base de la
position communautaire dans les négociations de l'OMC.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais, au nom du
Gouvernement et plus particulièrement de mon collège Hubert Védrine, vous rassurer.
Comme vous l'avez relevé, la Commission européenne a en effet proposé un effort financier important
de l'Union européenne en faveur de la région des Balkans pour la période 2001-2006. Cette
contribution suppose, selon la Commission, de réviser les perspectives financières adoptées au
Conseil européen de Berlin, en mars 1999, et qui lient aujourd'hui le Conseil, la Commission et le
Parlement européen.
Il est clair - je tiens à le souligner ici - que le gouvernement français ne saurait accepter que le
financement de la reconstruction et du développement des Balkans puisse être assuré, comme le
propose la Commission, par un prélèvement à hauteur de 300 millions d'euros sur les dépenses
agricoles. Les autorités françaises s'opposent donc à cette proposition de révision des perspectives
financières et l'ont déjà indiqué très clairement et à plusieurs reprises à Bruxelles. Les partenaires de
la France partagent également la volonté de cette dernière de ne pas remettre en cause les règles de
discipline budgétaire définies à Berlin et considèrent que l'effort supplémentaire à fournir en faveur des
Balkans peut être financé sans modifier les plafonds de crédits arrêtés l'an dernier.
Le Gouvernement a donc bien l'intention de faire respecter les décisions adoptées en 1999 sur la
programmation budgétaire prévue pour les années 2000 à 2006 qui couvrent, notamment, le
financement de la réforme de la politique agricole commune. Les dépenses agricoles, y compris
celles de l'organisation commune du marché du sucre, évolueront dans le cadre des enveloppes
fixées à Berlin. Ces décisions restent également le fondement de la position communautaire dans les
négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions dont je prends
bonne note. Je souhaite vivement qu'il ne soit pas procédé à une ponction de 300 millions d'euros sur
le budget de la politique agricole commune, car ce serait dramatique pour l'ensemble des
négociations et pour les agriculteurs de notre pays.
J'avoue que cela me fait penser à ce qui s'est passé lors des accords de Blair House en 1992 : au
cours desquels la Commission ayant outrepassé les missions qui lui avaient été confiées, nous
restons depuis lors dépendants, s'agissant des protéines végétales, à hauteur de quelque 76 %.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, je prends bonne note de vos informations et je vous en
remercie.
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