Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 19/05/2000
M. Serge Franchis interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du cumul d'activités des agents de la fonction publique territoriale. A maintes reprises, la situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ainsi que des agents non titulaires occupant un emploi à temps non complet dans les collectivités locales, soumis à l'interdiction de principe de cumul d'une activité publique et d'une activité privée, a été soulevée par les parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le rapport d'un groupe de travail institué à la demande du Gouvernement a été remis en vue d'une prise de position sur l'évolution des textes régissant ce non-cumul. La situation actuelle, préjudiciable tout autant aux communes, notamment en milieu rural, qu'aux agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin tranchée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet dans un bref délai ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 13/06/2000
M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 824, adressée à M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à maintes reprises la situation
des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ainsi que celle des agents
non titulaires occupant également un emploi à temps non complet dans les collectivités locales, soumis à l'interdiction
de principe de cumul d'une activité publique et d'une activité privée, a été évoquée par les parlementaires, tant à
l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
La situation actuelle est préjudiciable aux collectivités territoriales, notamment aux communes rurales, qui se trouvent
dans l'incapacité de recruter tel ou tel salarié habitant du village ou du bourg voisin dont les qualités sont reconnues
mais qui exerce déjà une activité privée lucrative à temps partiel.
Elle est évidemment préjudiciable aussi aux candidats à ces postes. Je citerai l'exemple de telle jeune femme dont le
recrutement est empêché par les quelques cours de danse qu'elle dispense par ailleurs chaque semaine.
Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que vous avez d'ores et déjà indiqué qu'une suite serait donnée par le
Gouvernement au rapport du groupe de travail institué sur son initiative, en vue d'une prise de position sur l'évolution des
textes régissant le non-cumul : c'est en effet le sens de la réponse apportée à M. Dominique Paillé, député, insérée au
Journal officiel du 20 mars dernier, dans laquelle il est précisé que les évolutions en la matière ne peuvent se limiter à
la fonction publique territoriale et doivent concerner toutes les fonctions publiques.
Le problème est posé de longue date, mais il n'est pas encore tranché. Pourtant, un vent de réformes souffle tous
azimuts sur la société. Le statut de la fonction publique résisterait-il à toute modernisation ? Ne peut-on pas innover et
assouplir quand il s'agit des personnels des services publics ?
Comment, monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer ce statut de manière générale et, en
particulier, en ce qui concerne les emplois permanents à temps non complet ? Dans quel délai les maires seront-ils
informés de vos intentions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l'avez
vous-même relevé, cette question est régulièrement évoquée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. J'ai d'ailleurs eu
l'occasion tout récemment de répondre sur le même sujet à l'un de vos collègues.
Les choses n'ont pas, vous l'imaginez bien, énormément évolué depuis quinze jours. Aussi vais-je me permettre de
vous rappeler très brièvement les données du problème et l'état de nos réflexions.
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents
non titulaires, interdit à un agent public d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf
dérogations exceptionnelles.
L'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, toujours applicable, précise toutefois que l'interdiction de cumul d'un emploi
public avec une activité privée ne s'applique ni à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ni aux
expertises et aux consultations effectuées sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou sur autorisation
de l'administration dont dépendent les agents, ni aux enseignements ; les membres du personnel enseignant,
technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts peuvent en outre
exercer les professions libérales « qui découlent de la nature de leurs fonctions ».
L'article L. 324-4 du code du travail place également hors du champ de l'interdiction du cumul d'un emploi public avec
une activité privée « les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour les besoins
personnels ».
Ces dispositions restrictives garantissent aux usagers du service public que les agents publics ne se consacrent qu'à
leurs fonctions et ne tirent pas avantage, par ailleurs, d'activités privées lucratives.
Toutefois, la législation propre aux emplois à temps non complet fournit des possibilités, pour un même agent, de
parvenir à un niveau global d'activité suffisant, tout en répondant aux besoins effectifs, parfois limités, des collectivités
locales, particulièrement en milieu rural.
Ainsi, les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet peuvent cumuler
plusieurs emplois publics de ce type dans une ou plusieurs collectivités sous la seule réserve que la durée totale de
service n'excède pas de plus de 15 % la durée afférente à un emploi à temps complet.
De même, les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent mettre des fonctionnaires à la disposition
de plusieurs collectivités pour accomplir auprès de chacune d'elles un service à temps non complet.
Conscient, cependant, des insuffisances du dispositif actuel et des problèmes qu'il crée aussi bien aux collectivités
territoriales qu'aux personnes concernées, le Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat de lui faire des propositions
d'adaptation de la réglementation. Ce rapport, qui nous a été remis il y a peu, concerne aussi bien l'administration de
l'Etat et la fonction publique hospitalière que les administrations territoriales. J'ai bon espoir de pouvoir en tirer des
enseignements concrets dès la prochaine rentrée, permettant d'aboutir à des dispositions que je pourrais défendre
devant le Parlement dans le cadre d'un texte de portée plus vaste, par exemple celui qui sera relatif à la précarité.
Les solutions à promouvoir sont complexes, notamment parce qu'elles sont destinées à s'appliquer à des situations
extrêmement variées, concernant des métiers très divers et des collectivités très différentes, ne serait-ce que par la
taille.
Par ailleurs, si les évolutions constatées peuvent conduire à envisager, comme vous l'avez souhaité, certains
assouplissements, les raisons de fond qui justifient les limitations demeurent, notamment le fait que les collaborateurs
du service public aient la disponibilité, l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de leur mission.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Si cette question revient aussi souvent au Sénat et à l'Assemblée nationale, c'est évidemment parce que, sur le terrain,
dans nos collectivités locales, il paraît important de faire avancer un dossier ouvert depuis trop longtemps.
J'espère que cette année 2000 ne s'achèvera pas sans qu'une réforme en profondeur soit entreprise.
La solidité du statut de la fonction publique constitue sans aucun doute une qualité, mais cela ne doit pas empêcher de
le moderniser quand c'est nécessaire. Je souhaite donc vivement que nous puissions nous retrouver bientôt pour en
débattre.
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