Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les programmes communautaires 1994-1999 qui se terminent. Mais l'avancement des dossiers, à dix-huit mois de la clôture des programmes ,est bloqué faute d'autorisation de programmes, et de crédits de paiement. Dans les Pyrénées-Orientales, sont en attente (en délégations ou redélégations), différents programmes pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et le Fonds européen de développement régional (FEDER).
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 13/06/2000
M. le président. La parole est à M. Blanc, auteur de la question n° 821, adressée à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'adressait à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes et peut-être aussi - pourquoi pas ? - à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle
concerne les programmes communautaires 1994-1999, qui se terminent.
L'avancement des dossiers, à dix-huit mois de la clôture des programmes, est bloqué faute d'autorisations de
programme et de crédit de paiement.
Pour le département des Pyrénées-Orientales, le dernier pointage effectué vendredi est le suivant.
S'agissant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, notamment s'agissant du programme 5
b, il manque, en autorisations de programme pour engagement 24 millions de francs et quarante dossiers urgents sont
bloqués.
S'agissant du programme Leader II « terres romanes », il manque en crédits de paiement pour engagement et
mandatement 1,5 million de francs.
S'agissant du Fonds européen de développement régional, le FEDER, sur le programme 5 b, il manque en autorisations
de programme pour engagement 3 160 000 francs et, en crédits de paiement, 3 122 000 francs.
S'agissant du programme Leader II « terres romanes », il manque en autorisations de programme pour engagement 2
330 000 francs et il manque en crédits de paiement pour mandatement 7 490 000 francs.
Enfin, s'agissant du programme Interreg II, il manque en autorisations de programme pour engagement 2 790 000 francs
et en crédits de paiement pour mandatement 9 224 358 francs.
Au total, monsieur le secrétaire d'Etat, ce sont plus de 20 millions de francs qui manquent aujourd'hui en crédits de
paiement pour le seul département des Pyrénées-Orientales. Or, nous savons que les crédits ont été délégués à la
France depuis le mois de novembre 1999. Nous attendons toujours ! Les programmes se terminent et nombre de
dossiers ont nécessité des avances de trésorerie. Il est donc urgent aujourd'hui de régulariser la situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je vous demande à vous aussi de bien vouloir
excuser mon collègue Pierre Moscovici. Je vais vous apporter les éléments de réponse qu'il a rassemblés pour
satisfaire vos préoccupations.
Certains crédits sont en effet en attente. La redélégation des crédits non utilisés en 1999 au titre du FEDER est
subordonnée, en vertu des règles de la comptabilité publique, à la publication d'un arrêté de report définitif de Mme la
secrétaire d'Etat au budget, dans le département des Pyrénées-Orientales comme dans le reste de la France. Je suis à
même de vous indiquer que cela n'est plus maintenant qu'une question de jours.
Il en va de même de la délégation de crédits au titre de l'exercice 2000, le ministère de l'agriculture ayant d'ailleurs déjà
débloqué 40 millions de francs d'autorisations de programme au mois de mai.
Par ailleurs, si différents programmes pour le FEDER ou le FEOGA sont en attente de délégation ou de redélégation
d'autorisations de programme et/ou de crédits de paiement, il convient de souligner que certains retards dans leur
déroulement sont parfois aussi imputables aux maîtres d'ouvrage qui tardent, malgré les relances, à adresser aux
services instructeurs, en l'occurrence la préfecture ou les groupes d'action locale, les justifications demandées
nécessaires au règlement des dossiers, c'est-à-dire la production de factures acquittées, ou les preuves des
cofinancements.
A travers cet exemple, on voit donc bien à nouveau que tous - ministères, services déconcentrés, partenaires locaux -
doivent se mobiliser pour optimiser les conditions d'utilisation des fonds structurels.
M. Moscovici, à l'occasion de votre question, souhaitait insister sur les efforts qui vont être entrepris, dans le cadre de
la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels, pour simplifier les circuits. Cela pourra passer
notamment par la constitution et l'alimentation d'une avance de trésorerie au niveau national et régional, ainsi que par la
fixation de délais, d'instruction, de conventionnement et de paiement. Cet objectif devrait, me semble-t-il, répondre
positivement à votre préoccupation de ramener les délais à quelques mois au maximum.
M. Paul Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, vos propos me rappellent un vieux dicton : « Demain, on rase gratis ! »
Cette situation, je l'ai déjà connue avec les programmes intégrés méditerranéens où les régions avaient mis en place un
fonds d'avances. Malheureusement, pour les nouveaux programmes européens, cela n'a pas été le cas.
En ce qui concerne les mauvais renseignements qui seraient fournis par les maîtres d'ouvrage, j'ai sous les yeux une
lettre toute récente dans laquelle il m'est indiqué que, sur un programme de valorisation des énergies renouvelables en
terres romanes, le dossier de demande de paiement du deuxième acompte a été déposé en novembre 1999 et qu'il n'a
pas encore reçu de réponse, ni fait l'objet de mandatement.
De façon plus générale, monsieur le secrétaire d'Etat, ces retards habituels de versement de fonds européens sont un
mauvais procès fait à l'Europe, car nos mandants, bien souvent, accusent l'Europe de ces retards, alors qu'il s'agit d'un
problème purement franco-français.
Nous attendons donc la signature du décret par Mme la secrétaire d'Etat au budget, qui doit débloquer les dossiers.
Les programmes européens sont achevés depuis le 31 décembre 1999, nous sommes au mois de juin. Il ne faut pas
autant de temps pour signer un document ! Il s'agit vraiment - et je rejoins les propos de M. de Montesquiou - d'un
problème de simplification purement franco-français auquel nous devons réfléchir.
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