Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/05/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus, par certains commerçants, de billets émis par la Banque de France. Il lui rappelle que, dès lors qu'une monnaie a cours légal, toute personne est tenue de l'accepter. Il lui rappelle également qu'aux termes de l'article R. 642-3 du nouveau code pénal, le refus de recevoir les espèces et monnaies nationales, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, constitue une contravention punie d'une amende de seconde classe. Dès lors, il lui demande sur quel fondement juridique s'appuie le refus de certains commerçants d'accepter des billets de banque dont rien ne permet de douter de l'authenticité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2000
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'ignorez pas que l'obligation qui est faite
aux commerçants d'accepter les billets émis par la Banque de France, dès lors qu'ils ont un
cours légal, constitue l'un des fondements de notre droit commercial. Un refus serait d'ailleurs
sanctionné par l'article R. 642-3 du nouveau code pénal.
Or, en dépit de ce texte, la recrudescence de faux billets de 500 francs incite de nombreux
commerçants à refuser purement et simplement les coupures de ce montant. Cette attitude
est d'autant plus difficile à admettre qu'il est possible de déceler les contrefaçons et que du
matériel simple et accessible permet de contrôler ces billet. D'ailleurs, de nombreux
commerçants se sont dotés de ce matériel.
La Banque de France édite une brochure dans laquelle sont détaillés tous les défauts de
l'imitation. Elle organise également des stages gratuits à l'adresse des commerçants pour les
mettre en mesure de faire face à cet afflux de fausse monnaie. Dans ces conditions, monsieur
le secrétaire d'Etat, il paraît anormal que des consommateurs se voient refuser le paiement
avec ces billets.
J'aimerais également soulever la question des responsabilités dans la persistance de la
présence de fausse monnaie.
Le billet de 500 francs est aujourd'hui la coupure la plus élevée de notre système monétaire.
Par voie de conséquence, sa valeur en limite automatiquement la circulation. En effet, si les
commerçants sont tenus d'accepter les billets de 500 francs en paiement, ils n'ont
qu'exceptionnellement l'occasion de les remettre directement en circulation auprès des
usagers.
Dès lors, l'immense majorité des billets de 500 francs est remise aux organismes financiers,
qui en assurent la redistribution au public. On peut donc s'interroger sur le degré de
responsabilité de ces établissements qui remettent en circulation des billets dont ils savent
qu'une partie au moins constitue une contrefaçon.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour
sanctionner le refus de certains commerçants d'accepter des billets de 500 francs dont rien ne
permet de mettre en doute l'authenticité ? Comment va-t-il contrôler l'afflux de cette fausse
monnaie dans les divers organismes financiers ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous évoquez un problème qui, il est
vrai, inquiète souvent les commerçants. Il renvoie également à la question de savoir comment,
demain, les consommateurs seront protégés eu égard à la future monnaie européenne.
Cette attitude des commerçants peut être compréhensible, car elle est motivée par
l'insuffisance des moyens dont ils disposent pour effectuer l'identification des faux billets. Ils
prennent ainsi le risque, en les acceptant, que leur établissement bancaire les confisque,
sans évidemment leur fournir la contrepartie en valeur équivalente. Je suis néanmoins obligé
de vous rappeler que cette attitude est illégale, comme vous l'avez souligné, monsieur Vallet,
en faisant référence au code pénal. Si un commerçant a bien la possibilité de demander à sa
clientèle de faire l'appoint, le fait de refuser des pièces de monnaie ou des billets de banque
ayant cours légal en France constitue une infraction passible de l'amende prévue pour les
contraventions de deuxième classe.
Le Gouvernement veut, en la matière, montrer l'exemple et aider les commerçants. Tout
d'abord, l'Etat montre l'exemple pour ce qui concerne le réseau du Trésor public. A cette fin,
j'ai fait rappeler à l'ensemble des comptables publics la réglementation en vigueur, afin d'éviter
que ne se reproduisent des initiatives isolées de refus de certains billets.
Ensuite, pour mettre fin au comportement de défiance, la nouvelle gamme de billets de 500
francs à l'effigie de Pierre et Marie Curie, dont la conception et la fabrication ont reposé sur
l'utilisation de technologies avancées, se caractérise par un niveau de sécurisation qui est
parmi les plus élevés dans le monde.
Le nombre de faux billets a ainsi été divisé par dix entre 1995 et 1999. Il faut encore mieux
informer le public et les commerçants des signes de sécurité de la nouvelle gamme de billets.
Nous avons donc demandé à la Banque de France d'amplifier les actions de sensibilisation
menées en ce sens. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient
également de saisir le ministre de l'intérieur pour que les efforts s'intensifient à l'encontre des
filières de faux-monnayage.
Les pouvoirs publics suivent donc avec beaucoup d'attention, monsieur le sénateur, le
phénomène que vous évoquez.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Si je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que le ministre de
l'intérieur et la police surveillent de très près cette fausse monnaie, notamment les faux billets
de 500 francs, je comprends toutefois parfaitement l'embarras des commerçants auxquels on
présente ce mode de paiement.
Je vous demande simplement de rappeler très fortement que, si un commerçant peut contrôler
un billet, il n'est pas en droit de le refuser. Tel est le fond de ma question. En effet, si nous
sortions du Sénat pour nous promener dans le quartier, nous ne manquerions pas de voir
au-dessus des caisses des pancartes annonçant que les billets de 500 francs ne sont pas
acceptés. C'est cela qui n'est pas tolérable.
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