Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 17/05/2000
M. Charles Revet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de lutte contre l'incendie augmente considérablement malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du code pénal. Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser tragiquement en terme d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne de 1988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en Seine-Maritime. Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi l'identification du contrevenant par France Télécom. A cela s'ajoutent les appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement. Il lui demande s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM. En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de l'abonnement, " chose " au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 27/06/2000
M. le président. La parole est à M. Revet, auteur de la question n° 819, adressée à Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice.
M. Charles Revet. Je souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le
nombre de fausses alertes ou d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de lutte contre
l'incendie augmente considérablement, malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et
l'article 222-16 du code pénal. Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser tragiquement en termes
d'indisponibilité opérationnelle.
Ainsi, sur une moyenne de 1988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en Seine-Maritime. Cette
recrudescence est observée parce que les auteurs ne peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM
permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi l'identification du
contrevenant par France Télécom. A cela s'ajoutent les appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement.
Ne serait-il pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du
bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux
GSM ?
En outre, il me semble qu'une peine complémentaire de confiscation de l'abonnement, « chose », au sens de l'article
131-21 du nouveau code pénal, qui a servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de commettre ces délits.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, nous sommes très
sensibles aux préoccupations qu'exprime votre question.
Les actes dénoncés doivent être fermement réprimés, comme vous l'indiquez, compte tenu des risques qu'ils font peser
et sur l'ensemble de nos concitoyens, et sur l'efficacité des services de secours contre lesquels ces actes sont
perpétrés. C'est inacceptable !
Ces comportements sont, vous le savez, d'ores et déjà sanctionnés par le code pénal.
Mais le problème ne réside pas uniquement là.
C'est aussi un problème d'ordre technique, vous l'avez rappelé, qui tient aux spécifications techniques des
infrastructures GSM fonctionnant sur notre territoire.
Il est vrai que l'on peut passer aujourd'hui un appel d'urgence à partir d'un téléphone mobile sans carte SIM, donc en
ayant l'assurance de rester anonyme.
Cette disposition répondait au souci légitime de permettre à toute personne en situation de danger de pouvoir solliciter
des secours, même si elle ne dispose pas d'un abonnement à un réseau de téléphone mobile ou d'une carte prépayée
encore valide.
Ce dispositif, qui se voulait humanitaire, peut malheureusement être retourné contre les services de secours, comme
vous l'avez expliqué.
Les services de la justice, notamment la direction des affaires criminelles et des grâces, qui ont connaissance de ce
problème, travaillent avec les spécialistes, en particulier avec l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie
nationale, l'IRCGN, à la recherche d'une solution technique.
Cela pourrait être, sous réserve de certaines techniques qu'il faut évaluer, une modification du système technique global
afin que la présence d'une carte SIM, même périmée, soit indispensable à l'accès aux numéros d'urgence, ce qui
permettrait d'identifier la personne à l'origine de l'appel.
Des contacts on été pris en ce sens avec les principaux opérateurs de télécommunication assurant des services de
téléphonie mobile sur notre territoire.
Cette solution permettrait de concilier le droit de tout citoyen dans la détresse à prévenir les services de secours
d'urgence et la nécessité de protéger ces derniers des appels malveillants.
Cela ne résoudra pas, bien évidemment, le problème des appels émanant de portables volés, pour lequel la solution
n'est pas technique mais de nature répressive.
Enfin, la proposition de confiscation de l'abonnement que vous évoquez paraît inutile : sur le plan juridique, la règle
générale fixée par l'article 131-21 du code pénal concernant la peine de confiscation a vocation à s'appliquer. En outre,
d'un point de vue pratique, le développement exponentiel du marché des cartes téléphoniques prépayées limite
considérablement l'intérêt d'une telle disposition, le faible coût de celles-ci ne constituant nullement un obstacle à un
achat de renouvellement.
C'est un problème nouveau qui doit mobiliser l'ensemble des structures de notre société pour éviter cette délinquance
au regard de la citoyenneté.
M. Charles Revet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je veux remercier Mme le secrétaire d'Etat pour les précisions qu'elle m'a apportées sur ce
problème préoccupant et extrêmement grave.
Je comprends bien qu'il ne puisse être résolu sur le champ ; mais j'insiste sur son urgence. En effet, outre le fait que
ces appels mobilisent intempestivement des responsables de sécurité qui ont sûrement autre chose à faire que de
répondre au téléphone, en cas d'événements graves, tels que j'en ai vécu en Seine-Maritime voilà quelques mois suite
aux intempéries, ils contribuent à saturer les standards.
Les appels intempestifs représentent près du quart des appels que reçoivent les services de sécurité. Il faut absolument
pouvoir en identifier les auteurs pour pouvoir en limiter le nombre et, ensuite, sanctionner les personnes qui font preuve
d'un tel incivisme.
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