Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 10/05/2000
M. Marcel Charmant interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance en cours d'élaboration. Les premiers éléments connus tracent la perspective d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus égalitaire territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes dépendantes que le dispositif actuel dont l'inadaptation est reconnue par tous. Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'hébergement dans des établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations servies par l'ensemble des associations et services d'aide à domicile qui contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au maintien à domicile en intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes âgées dépendantes. Ces associations et services d'aide à domicile font part de leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux vitesses, l'une pour les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles souhaitent notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées dépendantes, en proposant un service prestataire rempli par des personnels qualifiés, formés et encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière, seule alternative de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR4 en service mandataire. Il sollicite donc la prise en compte de la dimension que représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la prestation spécifique dépendance et dans son financement.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 31/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2000
M. le président. La parole est à M. Charmant, auteur de la question n° 811, adressée à Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité.
M. Marcel Charmant. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité et concerne la réforme
en profondeur de la prestation spécifique dépendance en cours d'élaboration.
Les premiers éléments connus tracent la perspective d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus
égalitaire territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes dépendantes que le dispositif
actuel, dont l'inadaptation est reconnue par tous.
Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à
l'hébergement dans des établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations servies par
l'ensemble des associations et services d'aide à domicile, qui contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au
maintien à domicile en intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes âgées
dépendantes.
Ces associations et services d'aide à domicile font part de leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux
vitesses, l'une pour les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles souhaitent
notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées dépendantes en proposant un service prestataire
rempli par des personnels qualifiés, formés, encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière, seule alternative
de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR 4 en service mandataire.
Aussi, je sollicite la prise en compte de la dimension que représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la
prestation spécifique dépendance et dans son financement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les insuffisances de
la prestation spécifique dépendance mise en place par le gouvernement précédent et l'insatisfaction qu'elle suscite chez
les personnes âgées et leur famille.
Conscient de cette attente de nos concitoyens, le Premier ministre a annoncé le 22 mars dernier l'intention du
Gouvernement d'apporter aux problèmes que rencontrent actuellement les personnes âgées et leur famille toutes les
réponses nécessaires.
Un droit objectif sera reconnu aux personnes âgées en fonction de leur dépendance et de leur revenu. Ce droit sera
identique sur tout le territoire, à situation comparable. Il sera étendu à toutes les personnes âgées qui ont besoin d'être
aidées et qui sont aujourd'hui exclues de la PSD. Les barèmes de la prestation seront améliorés et le montant de l'aide
sera accru. Enfin, le droit sera mis en oeuvre dans le cadre d'une gestion de proximité, afin de personnaliser les
modalités de l'aide apportée à la personne âgée en fonction de ses besoins particuliers.
Bien entendu, les associations et services d'aide à domicile ont toute leur place dans cette rénovation de la prise en
charge de la dépendance, puisque le souhait du Gouvernement est de permettre aux personnes âgées de rester à
domicile.
Nous avons d'ailleurs déjà commencé à aider les associations prestataires en leur accordant une exonération totale des
charges sociales patronales. C'était une attente forte des associations, et cette mesure leur a permis de trouver des
conditions économiques plus favorables. Elle devrait notamment permettre de renforcer la professionnalisation et la
qualité du service, qui est en principe la spécificité des associations prestataires.
La nouvelle prestation que nous allons mettre en place prolongera le soutien déjà apporté aux associations, car un
nombre beaucoup plus important de personnes âgées pourra avoir recours à leurs services, quel que soit le degré de
dépendance.
Il n'est donc pas du tout dans notre intention de favoriser le service mandataire ; il s'agit d'offrir aux personnes âgées la
possibilité de choisir le service qui leur convient le mieux.
Apporter des réponses satisfaisantes au défi que représente la dépendance des personnes âgées dans notre pays sera
l'un des objectifs du Gouvernement. J'en prends l'engagement aujourd'hui devant vous. Vous pouvez compter sur la
détermination de Mme Aubry à mener à bien cette tâche ambitieuse.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse et des éléments que vous
m'apportez, dont je ne peux que me féliciter. Cela dit, nous serons vigilants, à vos côtés, pour mener à bien cette
réforme.
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