Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de report au 15 mai de la date limite de dépôt des dossiers de déclaration des surfaces éligibles aux compensations politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2000. En effet, de nombreux exploitants agricoles sinistrés par la tempête de fin décembre 1999 n'ont pas encore terminé à ce jour la remise en état de leurs exploitations. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre favorablement à leur légitime attente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - De nombreux exploitants n'ont pas terminé la remise en état de leur exploitation suite à la tempête de fin décembre. Pour tenir compte de ces difficultés, plusieurs dérogations seront admises pour cette année dans les départements qui ont été déclarés sinistrés : la destination en gel des terres au titre de la PAC ne sera pas remise en cause même si ces parcelles servent d'aire de stockage de bois, à la condition que ce stockage ne donne pas lieu à rémunération ; les surfaces en culture d'hiver qui auront été endommagées par la chute d'arbres ne seront pas retirées de l'assiette des paiements à la surface. La même règle s'applique pour les surfaces en jachère et en prairie. Les règles dérogatoires pour les cultures d'hiver, la jachère et les prairies étant ainsi définies, les conséquences de la tempête ne peuvent encore perturber que la déclaration des cultures de printemps. Pour ces cultures, des modifications de la déclaration initiale est possible sans pénalité jusqu'à la date limite de semis autorisée par la réglementation, c'est à dire le 31 mai. Les dispositions qui ont été prises constituent une réponse à l'attente des producteurs plus adaptée que le report de la date limite de dépôt des déclarations.
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