Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Gérard César attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire qui assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de la profession notariale. Depuis 1992, date de la dernière création d'emplois, la charge de travail de la caisse a augmenté de plus de 35 %. Il s'ensuit que le personnel titulaire n'est plus en mesure de faire face à cette situation, malgré l'embauche de personnes en contrat à durée déterminée et le recours systématique aux heures supplémentaires. Les retards dans le règlement des prestations maladie s'accumulent : 100 000 feuilles de maladie sont actuellement en souffrance et 250 000 sont prévisibles pour la fin de cette année. Malgré ce constat, les représentants des ministères de tutelle se sont opposés à la demande de création d'emplois de la direction lors de la dernière réunion du conseil d'administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour débloquer la situation et permettre à cet organisme de continuer à assurer dans de bonnes conditions le service public dont il a la charge.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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