Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'assainir les pratiques de distribution du crédit. Il lui rappelle que l'Union fédérale des consommateurs (UFC, Que Choisir) a rédigé à cet effet un dossier très intéressant qui contient quelques chiffres très révélateurs du problème ainsi que plusieurs propositions de modification des textes de loi. Ainsi, cet organisme demande l'interdiction des sollicitations chiffrées et personnalisées à domicile, l'interdiction des publicités mensongères suggérant que le crédit peut être accordé sans condition particulière et l'obligation de mentionner dans la publicité le coût total de ce crédit. L'Union fédérale des consommateurs propose également d'interdire les primes au crédit telles que des ristournes, cadeaux ou autres bons d'achat, et ce afin que le crédit se pratique dans la clarté. Enfin, s'agissant du surendettement, l'UFC souhaiterait que la responsabilité du prêteur soit engagées dès lors que celui-ci octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est gravement compromise. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions intéressantes et qui devraient permettre un meilleur équilibre dans la relation prêteur-emprunteur.
- page 1489
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Les propositions formulées par UFC Que choisir, tendant à réformer la législation sur le crédit, ont retenu toute l'attention des pouvoirs publics. En effet, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer leur adaptation aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causé par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du Conseil national de la consommation, le 25 octobre dernier. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. Le Gouvernement considère, quant à lui, qu'un application rigoureuse de la législation existante, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse, est de nature à garantir au consommateur une information objective. Les insuffisances relevées par le Conseil national de la consommation soulignent, en réalité, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation. Enfin, en ce qui concerne la responsabilité du prêteur ayant octroyé un crédit à un consommateur dont la situation économique était gravement compromise, il convient de rappeler que pour l'application des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, celle-ci, en vertu de l'article L. 331-7, " prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur ". Ainsi peuvent se trouver sanctionnés ceux qui, sciemment, ont prêté de l'argent à un débiteur endetté. Cette commission peut en outre " vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession ".
- page 732
Page mise à jour le