Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/04/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés rencontrées par les conseils d'administration des services d'incendie et de secours (SDIS) pour faire face au financement de leur budget en constante augmentation depuis la loi de 1966. Comme vous l'avez déjà indiqué, si le financement des SDIS relève traditionnellement de la compétence des collectivités locales, différentes réflexions sont conduites pour répondre à leur besoin accru en investissement et en fonctionnement avec notamment la possibilité d'instaurer une contribution des assurances. Devant les protestations grandissantes des collectivités locales pour accroître leur participation, il demande si le Gouvernement envisage de faire appel directement aux contribuables à l'exemple de la redevance des déchets ménagers. Ce transfert de financement permettait à nos concitoyens de connaître le coût des services de secours et n'entraînerait aucune charge supplémentaire dans la mesure où les collectivités locales diminueraient l'impôt d'un montant équivalent au versement effectué directement au SDIS.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/06/2000
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces textes nationaux. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services départementaux d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge. Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en uvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. En tout état de cause, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a créé une dotation globale d'équipement spécifique dotée de 350 MF pendant trois ans. En outre, ces services devraient pouvoir bénéficier de prêts à long terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour leurs investissements immobiliers. Sur l'ensemble de ces difficultés de mise en uvre de la réforme de 1996, qui n'avait pas fait l'objet d'une évaluation financière suffisante, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation, présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, et qui permettra à tous les acteurs, élus, représentants des personnels, Etat, de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées.
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