Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le mauvais moral des personnels de la gendarmerie. En effet, ces derniers estiment être les " laissés au bord de la route " en marge des améliorations de la qualité de la vie dans la société actuelle où les comparaisons sont devenues incontournables. En 1989 déjà, des difficultés étaient apparues concernant des horaires excessifs, des augmentations de charges ou l'avenir et le niveau des retraites. Il semble que les mesures annoncées le 28 février dernier à l'issue du Conseil de la fonction militaire gendarmerie, tendant au renforcement des moyens d'équipement et de fonctionnement, aient été jugées insatisfaisantes par les personnels auxquels elles n'apportent aucune compensation financière du fait de leur statut militaire et de leur disponibilité permanente qui les privent des primes accordées aux autres catégories de fonctionnaires. Aussi, il apparaît particulièrement opportun que le Gouvernement conduise une réflexion approfondie sur l'état actuel de la gendarmerie en France et en tire des mesures adaptées pour que les personnels de l'armée retrouvent la sérénité indispensable à leurs missions au service de tous. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'agir ainsi.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/2000
Réponse. - La charge de travail des gendarmes et leurs astreintes, liées aux nécessités de disponibilité permettant de répondre aux besoins de sécurité de la population, préoccupent fortement les personnels de la gendarmerie. Ils s'en sont ouverts au ministre de la défense par l'intermédiaire de leurs représentants membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) lors de sa 19e session à l'automne 1999. Depuis dix ans, le CFMG constitue en effet l'instance nationale de concertation qui permet à ces militaires de faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions, notamment en matière de conditions de vie et de travail. Le ministre de la défense a donc décidé de réunir cette instance sur ce thème le 28 février 2000. A cette occasion, il a annoncé une série de mesures pratiques destinées à alléger les charges de travail des gendarmes et à assouplir l'organisation de leur temps de travail pour leur permettre de mieux gérer leur temps libre tout en renforçant l'efficacité du service rendu aux usagers. La préparation de cette réunion s'est déroulée dans un esprit de concertation particulièrement large. Un groupe de travail mixte, composé de membres du CFMG et de représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), a en effet présenté des propositions concrètes sur la base des réflexions conduites par les commissions de participation départementales et régionales. Les décisions annoncées le 28 février dernier consistent, en premier lieu, en l'approbation de la majorité des trente-six propositions ainsi formulées. Sept d'entre elles n'ont pas été suivies, soit parce que leur cumul avec les mesures retenues risquait d'entraîner une importante perte de capacité, préjudiciable à la qualité du service public, soir parce qu'elles entraient dans le champ d'un audit sur les missions de la gendarmerie mobile dont le ministre a par ailleurs prescrit le lancement. les vingt-neuf mesures retenues visent à alléger la charge de travail, mieux organiser le temps libre dont disposent les militaires et maîtriser l'organisation du service en permettant notamment aux échelons locaux de commandement de mieux s'adapter aux réalités du terrain. Ces mesures d'organisation interne n'étant réalisables que si des moyens humains et matériels leur sont consacrés, le Gouvernement a pris des dispositions complémentaires conséquentes. Le premier effort porte sur le renforcement des moyens d'équipement et de fonctionnement pour un montant total de 500 millions de francs. Ainsi, au-delà du plan d'accroissement du parc automobile déjà prévu en 2000, 1 500 véhicules supplémentaires équiperont les unités et plus particulièrement les brigades à six ne disposant que d'un seul véhicule. L'acquisition de 3 500 ordinateurs supplémentaires permettra de doter toutes les unités d'un poste pour deux militaires et un télécopieur sera installé dès cette année dans les unités urbaines classées en zone urbaine sensible. Enfin, le parc de téléphones portables sera augmenté à raison d'un appareil par unité de six gendarmes et de deux appareils par unité comptant un effectif supérieur à six. L'enveloppe budgétaire destinée à financer ces mesures permettra également d'améliorer sensiblement les conditions de travail en réévaluant substantiellement les moyens dédiés au fonctionnement tels que l'achat des fournitures, les frais de déplacement et de carburant, les frais de téléphone et les crédits d'entretien locatifs. Le deuxième effort concerne l'augmentation des effectifs destinés à alléger les charges de travail des unités. C'est pourquoi la gendarmerie bénéficiera d'un renforcement de 1 500 sous-officiers entre 2000 et 2002, à raison de 500 sous-officiers par an. Pour 2000, cette mesure est destinée à créer 60 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et à renforcer les centres opérationnels de la gendarmerie (COG) par la mise en place de 130 gendarmes. Pour la période 2001-2002, les 1 000 postes restants permettront de poursuivre la création supplémentaire des PSIG et de renforcer les COG ainsi que les unités les plus chargées. La création de PSIG dans les compagnies, qui jusqu'à présent n'en disposaient pas, apportera dans l'organisation du service la souplesse qui fait actuellement défaut pour que le personnel des petites brigades puissent bénéficier réellement de l'allégement de ses astreintes. La DGGN a mis en place une commission de suivi et une première présentation des effets de ces mesures interviendra lors des sessions régionales de concertation et lors du prochain CFMG. Pour importantes qu'elles soient, ces mesures ne constituent toutefois qu'une étape. La réflexion se poursuit au sein du ministère de la défense. Il s'agit en premier lieu de définir les indicateurs permettant d'évaluer précisément la charge de travail des unités ainsi que les actions à entreprendre pour en limiter la progression et si possible la réduire. Par ailleurs, s'il n'a pas été possible de donner satisfaction sur l'attribution d'une indemnité mensuelle compte tenu des délais impartis, des marges budgétaires et du problème de la parité avec les autres armées, la question est à l'étude. Les travaux consacrés à la revalorisation de la condition militaire déboucheront, à l'horizon 2002, sur des mesures visant à lui conserver son attractivité alors que les décisions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entreront en vigueur dans la fonction publique. S'agissant des primes particulières de fin d'année accordées en décembre 1999 à certains agents de l'Etat, il convient de rappeler que l'action des personnels de la gendarmerie s'inscrivait dans le cadre normal des obligations que leur statut militaire leur imposait, même si l'engagement qui a été le leur pendant cette période est tout à leur honneur. Pour autant, et ainsi qu'il l'a indiqué lors de son intervention devant le CFMG du 28 février, le ministre de la défense a constaté des déséquilibres dans le dispositif indemnitaire actuellement en vigueur au ministère de la défense et des retards dans l'attribution de certaines primes et accessoires de solde dont les militaires de la gendarmerie devraient bénéficier. En conséquence, il a demandé que des démarches soient entreprises afin de dégager les crédits nécessaires au rattrapage de ce décalage injustifié.
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