Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures nécessaires à l'amélioration de la situation des traumatisés crâniens. Il serait notamment souhaitable de parvenir à une harmonisation des pratiques entre juridictions, en particulier en fixant une fourchette de la valeur du point d'incapacité permanente partielle (IPP) et en définissant les items devant obligatoirement faire partie de la mission d'expertise des traumatisés crâniens graves. Enfin, il lui demande de prendre les décisions nécessaires pour que l'expertise médico-légale de ces victimes soit toujours effectuée par un médecin spécialiste de cette pathologie et comporte un bilan neuropsychologique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/12/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne, la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.
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