Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 27/04/2000
M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon l'article 19 du décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, le directeur des services d'incendie et de secours est assisté par un directeur départemental adjoint et par un responsable des affaires administratives et financières. Ce texte, qui précise quel doit être le grade du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, ne définit ni le cadre d'emplois ni le grade du responsable des affaires administratives et financières. Compte tenu des responsabilités dévolues aux responsables des affaires administratives et financières des services d'incendie et de secours et des contraintes qui leur sont imposées (les effectifs et le budget de ces services peuvent être considérables : 1 400 emplois permanents et plus de 600 millions de francs dans le département du Rhône), il serait sans doute judicieux de reconnaître expressément que l'emploi de responsable des affaires administratives et financières d'un service départemental d'incendie et de secours constitue un emploi fonctionnel. Une telle qualification permettrait aux présidents des services départementaux de recruter les collaborateurs qualifiés et motivés dont ils ont besoin pour mener à bien dans les meilleures conditions l'importante réforme que constitue la départementalisation des services d'incendie et de secours.
- page 1495
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/06/2000
Réponse. - Une commission d'évaluation et de suivi des lois de 1996, dites de départementalisation, a été confiée à M. Jacques Fleury, député de la Somme. Mise en place le 16 décembre 1999, la commission a réuni à de nombreuses reprises des représentants des organisations syndicales des sapeurs-pompiers, des associations d'élus et des administrations. Le fonctionnement et le financement des SDIS ont été longuement débattus ainsi que la composition de l'équipe de direction, notamment lorsque le point du statut des personnels des SDIS a été abordé. Aujourd'hui, il est opportun d'attendre les propositions définitives de M. le député Fleury, qui doit très prochainement déposer son rapport.
- page 2321
Page mise à jour le