Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 27/04/2000
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de " loi de modernisation sociale " relatif aux diplômes et aux titres à finalité professionnelle et à la reconnaissance de l'expérience tout au long de la vie, présenté le 1er mars 2000 par ses services à la commission technique d'homologation. En dépit d'avancées intéressantes concernant la reconnaissance de l'expérience, ce projet contient des dispositions très graves visant dans un premier temps à la disparition de la commission technique d'homologation, dans un deuxième temps à la diminution des reconnaissances et moyens de financement pour les écoles préparant des titres homologués au profit de l'éducation nationale. Le nouveau dispositif d'homologation confierait à des structures apparentées à l'éducation nationale le soin de renouveler ce qui sera appelé " certification ". Il renforcerait le monopole de l'éducation nationale au détriment des écoles de petites tailles. Avec l'alternance et la double compétence, ces écoles parviennent à un taux de placement de 95 % dans les 3 mois suivant d'obtention du diplôme. En donnant aux entreprises les orientations et la réalisation de la pédagogie, notamment avec le conseil de perfectionnement, ces écoles sont sûres de proposer des formations en parfaite adéquation avec les besoins de ces dernières.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
Le projet de loi de modernisation sociale prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles où seront enregistrés l'ensemble des diplômes, titres et autres certifications à finalité professionnelle. De droit pour les certifications conçues sur un mode tripartite, cet enregistrement sera soumis à l'avis de la commission nationale de la certification professionnelle pour les autres diplômes et titres, ainsi que pour les reconnaissances de qualification mentionnées au 4e alinéa de l'article L. 900-3 du code du travail. Cette commission dès sa constitution remplacera l'actuelle commission technique d'homologation et aura pour mission, outre la mise à jour du répertoire, de veiller à l'actualisation des diplômes et titres, compte tenu de l'évolution des qualifications, et de signaler aux institutions qui délivrent des certifications les éventuelles correspondances entre elles ou avec d'autres certifications, européennes notamment. Il s'agira d'inciter à la complémentarité entre certifications, en insistant sur la spécificité de chaque certification par rapport aux autres. Les critères qui fonderont les avis de la commission nationale de la certification professionnelle feront une large part à la relation emploi-formation et à l'insertion professionnelle des titulaires de ces certifications. L'objectif du projet de loi est d'assurer une meilleure cohérence et une plus grande lisiblité de l'ensemble des certifications tant pour les particuliers que pour les entreprises.
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