Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude du mouvement mutualiste français relative à la transposition des directives européennes. Le rapport Penaud fait courir le risque d'une banalisation de la mutualité tant par la définition et les missions qu'il donne des organismes mutualistes que par la notion de contrat qui se substituerait à l'adhésion. Le mouvement mutualiste français, pionnier historique de la protection sociale française, joue un rôle essentiel pour la protection d'un très grand nombre de nos concitoyens (plus de 400 000 mutualistes dans le seul département de la Haute-Garonne). Sa spécificité et la solidarité qu'il assure ne sauraient être remises en cause par une assimilation aux assurances, non plus que sa gestion des oeuvres sociales (maison de retraite, clinique, tourisme social). Aussi il lui demande quelles mesures de concertation avec le mouvement mutualiste il envisage pour que cette transposition des directives européennes préserve la spécificité du mouvement mutualiste.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les mesures de concertation avec le mouvement mutualiste prises pour accompagner la transposition des directives européennes sur la mutualité. Le nouveau code de la mutualité, adopté par ordonnance, transpose en droit interne les directives européennes sur les assurances mais modernise également en profondeur les règles de fonctionnement des mutuelles. Cette procédure d'adoption par ordonnance a été utilisée pour une transposition rapide des directives européennes, car la France faisait l'objet depuis 1998 d'une procédure en manquement mise en oeuvre par la Commission européenne. Elle se trouvait menacée de sanctions financières, selon la procédure d'astreinte prévue à l'article 228 (§ 2) du traité instituant la Communauté européenne. Pour autant, ce mode de transposition n'a pas occulté le débat public sur ces sujets. Les modifications législatives apportées au code s'inspirent des conclusions du rapport remis le 27 mai 1999 par la mission dirigée par Michel Rocard, mission qui a travaillé avec l'ensemble des représentants du secteur mutualiste. La loi a donc fait l'objet d'une large concertation avec les secteurs concernés. Par ailleurs, le 14 juin 2000 s'est tenu le congrès de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) en présence du Premier ministre. Le président de la FNMF a reconnu alors que le projet de réforme du code de la mutualité respectait les principes fondateurs mutualistes. Le gouvernement a eu à coeur de préserver les valeurs du mouvement mutualiste et ses spécificités. Ce nouveau code de la mutualité, qui constitue la quatrième grande loi du mutualisme depuis 1898, permettra à ce secteur de se développer pleinement dans le contexte européen.
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