Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les conjointes d'artisan. Dans un environnement économique et réglementaire très évolutif, les quatre statuts légaux de conjoint (conjoint en statu quo, conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé) ont chacun des limites pénalisantes (droits inférieurs à ceux d'un salarié, couvertures sociales, difficultés d'accès aux ASSEDIC, droits liés à la maternité...). Aujourd'hui la conjointe est devenue un organisateur dans l'entreprise suppléant son époux sur les fonctions administratives, partageant les mêmes risques liés au cautionnement bancaire. Il s'agit bien d'un vrai métier exercé par ces femmes d'artisan. Aussi il lui demande dans quelle mesure elle envisage l'élaboration d'un statut spécifique à la femme d'artisan reconnaissant officiellement le conjoint d'artisan comme un métier avec les mêmes droits que les salariés et avec une réduction ou une exonération des charges sociales.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/07/2000
Réponse. - Les conjoints d'artisans et de commerçants, qui font le choix d'opter pour un des statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982, bénéficient déjà d'une reconnaissance officielle. Dans ce contexte, les avantages ne sont pas inférieurs à ceux des salariés en ce qui concerne les conjoints salariés pour la collaboration qu'ils apportent à l'entreprise de leur époux, chef d'entreprise. Dès lors, il n'est pas envisagé de créer un nouveau dispositif législatif, mais d'améliorer celui existant. A cette fin, les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanant et à la consommation mènent actuellement des travaux en liaison avec le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Ces réflexions portent notamment sur une valorisation de la contribution des femmes au développement économique de l'entreprise, une meilleure prise en compte de la validation des acquis professionnels et une information régulière des assurés sur leurs droits sociaux, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1982.
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