Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure en cours devant la Commission européenne contre le livret bleu du Crédit mutuel. Le livret bleu, instrument de collecte d'épargne populaire, existe depuis plus d'un quart de siècle, accueille des sommes modiques (5 000 francs en moyenne) et correspond par la nature de ses cotisants et l'affectation des fonds au caractère mutualiste du Crédit mutuel. D'autre part, une hypothétique aide de l'Etat, à supposer qu'elle soit prouvée, serait amplement compensée par les missions d'intérêt général confiées au Crédit mutuel, notamment le financement du développement local et du logement social. Le Crédit mutuel, conscient du caractère inéluctable d'une harmonisation européenne des livrets défiscalisés accepte, pour l'avenir, une banalisation de la distribution du livret bleu avec des modalités négociées. Pour autant il serait désastreux que cet établissement voit son dynamisme, son développement et son rôle social gravement remis en cause par une condamnation injustifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier de manière qu'une solution acceptable pour toutes les parties intervienne sans qu'il soit porté atteinte à ce groupe bancaire qui joue un rôle important dans la déclinaison des objectifs des pouvoirs publics français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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